Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-004369/2017/rév.1 à la Commission Article 130 du règlement Mireille D'Ornano (ENF) Objet: La situation en Hongrie Les groupes politiques de gauche du Parlement européen s’expriment régulièrement sur la situation en Hongrie. Ils reprochent à la Hongrie de renforcer la transparence de son système politique. En effet, un projet de loi hongrois demande aux organisations non gouvernementales qui sont financées par des fonds étrangers de le communiquer aux citoyens. Les groupes de gauche du Parlement européen réclament également une surveillance particulière, par la Commission européenne, de l’emploi des fonds européens à destination de la Hongrie. La Convention européenne des droits de l’homme est abondamment citée par certains collègues parlementaires. Pourtant, son article 16 ne protège-t-il pas clairement et sans ambiguïté la possibilité, pour les États, de restreindre l’ingérence d’acteurs extérieurs dans leur politique nationale, en «[imposant] des restrictions à l’activité politique des étrangers»? La Commission européenne a-t-elle des preuves d’une utilisation inappropriée des fonds européens par la Hongrie? »

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