Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-004417/2017 Réponse (13.11.2017) Par lettre datée du 21 septembre 2017, le Parlement européen a été dûment informé de la décision du Conseil du 14 septembre 2017 de rendre publiques les directives de négociation en vue d'un accord de libre-échange avec le Japon. Le Conseil, après avoir examiné attentivement les directives de négociation, a estimé qu'en l'occurrence, rendre publiques les directives de négociation n'aurait aucune incidence sur la capacité de l'UE de négocier avec efficacité et n'affaiblirait pas la position de l'UE dans le cadre de ladite négociation. La décision en question ne pourra en aucun cas être perçue comme constituant un précédent pour l'avenir. »

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