Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-004461/2017 Réponse donnée par M. Dombrovskis, vice-président, au nom de la Commission (8.8.2017) Il n’existe actuellement pas de règles de l’Union européenne régissant spécifiquement les cessions de terres agricoles. Les régimes nationaux régissant l’acquisition de terres doivent néanmoins être conformes au droit de l’Union et notamment aux dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux. Les règles nationales peuvent varier selon les États membres en fonction des objectifs de politique publique que ces derniers poursuivent et des caractéristiques particulières de leur secteur agricole. Un modèle qui fonctionne bien dans un pays peut ne pas convenir à d’autres. C’est pourquoi la Commission n’a pas l’intention d’adopter de mesures visant à harmoniser le régime applicable à l’acquisition de terres agricoles dans l’UE et, à ce titre, ne peut pas se prononcer sur les règles françaises en tant que modèle normalisé au sein de l’UE. Elle organise cependant régulièrement des réunions avec les États membres afin de leur permettre d'échanger les meilleures pratiques et de leur donner l’occasion d’exposer leur point de vue sur les problèmes rencontrés sur leurs marchés fonciers. »

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