Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000132/2018 Réponse donnée par Mme Gabriel au nom de la Commission (16.3.2018) Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union. À moins qu’un accord de retrait ratifié n’établisse une autre date, l'ensemble de la législation de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019 à 00 h 00 (HEC). Sous réserve des dispositions transitoires qui pourraient figurer dans un éventuel accord de retrait, le règlement sur l’itinérance ne s’appliquera plus au Royaume-Uni à compter de cette date. En conséquence: - Les fournisseurs de services d’itinérance de l’UE-27 ne seront plus soumis, sur le marché de détail, à l’obligation de ne pas facturer de frais supplémentaires en plus du prix de détail national, pour l'utilisation de services d'itinérance au Royaume-Uni , sous réserve d’une utilisation raisonnable. - De même, les fournisseurs de services d’itinérance au Royaume-Uni ne seront plus soumis à cette obligation pour l’utilisation de services d’itinérance au sein de l’UE-27. - Les opérateurs de téléphonie mobile actifs dans de l’UE-27 ne seront plus dans l’obligation d’accéder à toutes les demandes raisonnables de fourniture d’accès de gros aux services d’itinérance présentées par les opérateurs de téléphonie mobile actifs au Royaume-Uni et inversement. - Les tarifs de gros de l’itinérance entre les opérateurs de téléphonie mobile de l’UE-27 et du Royaume-Uni ne seront plus soumis aux plafonds établis par le règlement sur l’itinérance. Les obligations de transparence envers le client établies par le règlement sur l’itinérance … »

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