Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000424/2018 Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission (20.3.2018) Comme la Commission l’a souligné dans sa réponse à la question écrite P-000419/2018, c’est aux opérateurs du marché qu’il incombe de trouver des débouchés nouveaux. La Commission doit s’assurer que tous les opérateurs bénéficient de l’égalité d’accès aux produits des stocks d’intervention publique et de l’égalité de traitement lorsqu’ils prennent part à la procédure d’adjudication. Comme la Commission l’a souligné dans sa réponse à la question écrite P-000526/2018, la base juridique actuelle ne permet plus de faire don de produits stockés en intervention publique. Le règlement portant organisation commune des marchés (OCM) offre la possibilité d’écouler des produits achetés dans le cadre d’une intervention publique en les mettant à la disposition du régime de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies dans l’Union, mais uniquement si la valeur comptable de ces produits se situe au niveau du prix fixe concerné pour l’intervention publique. Enfin, l’instauration d’un système permettant d’utiliser les stocks de poudre de lait écrémé issus de l’intervention publique pour l’alimentation animale, en plus d’être difficile à mettre en œuvre pour les États membres, serait aussi un réel défi du point de vue juridique. Non seulement en ce qui concerne les exigences du règlement OCM garantissant l’égalité d’accès aux produits et l’égalité de traitement des acheteurs, mais aussi en ce qui concerne le respect des engagements résultant d’accords internationaux conclus conformément au … »

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