Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000471/2018 à la Commission Article 130 du règlement Jean Arthuis (ALDE) Objet: Régime de TVA des ventes de terrains à bâtir L’article 392 de la directive 2006/112/CE permet d’appliquer la TVA sur marge aux cessions d’immeubles achetés en vue de la revente, lorsque l’acquisition a supporté une TVA que l’acheteur-revendeur n’a pas pu récupérer. Il semble que cet article ne s’applique pas lorsque l’acquisition était exonérée de TVA. Cela résulte de la version du Royaume-Uni: «Member States may provide that, in respect of the supply of buildings and building land purchased for the purpose of resale by a taxable person for whom the VAT on the purchase was not deductible, the taxable amount shall be the difference between the selling price and the purchase price.» Cela résulte également d’un arrêt du 3 mars 2011 (affaire C-203/10), selon lequel taxer sur le prix total la livraison d’un bien lorsque le prix d’achat incorpore une TVA non déduite entraînerait une double imposition. En revanche, lorsqu’un assujetti-revendeur revend des biens pour lesquels il a déduit la TVA acquittée, il n’existe pas de double imposition justifiant le régime dérogatoire de la marge. La Commission peut-elle confirmer que la TVA sur marge ne s’applique pas aux achats-reventes d’immeubles lorsque l’acquisition n’a pas supporté de TVA, puisqu’il n’existe pas de double imposition? »

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