Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000678/2018 à la Commission Article 130 du règlement Jérôme Lavrilleux (PPE) Objet: Les conséquences de la réforme fiscale américaine Le 20 décembre dernier, le Congrès américain a adopté une réforme fiscale dont les éventuelles conséquences ont inquiété plusieurs États membres de l’UE ainsi que la Commission elle-même. Parmi les mesures de nature à susciter interrogations et inquiétudes, la Commission a identifié les déductions pour des bénéfices «dérivés de l’étranger» et une disposition visant à éviter «l’érosion de la base» fiscale des entreprises américaines. L’enjeu consiste à s’assurer que ces dispositions ne soient pas discriminatoires et qu’elles n’aboutissent pas à une situation de double imposition. La Commission avait déclaré le 20 décembre «réfléchir à toutes les mesures possibles qui pourraient être prises» si le projet de loi entrait en vigueur en l’état. Quelles évolutions du dossier la Commission peut-elle présenter? La Commission est-elle en mesure de communiquer davantage de précisions sur la nature des mesures qu’elle pourrait adopter afin de préserver les intérêts européens? »

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