Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000678/2018 Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (17.4.2018) La Commission est en train d’évaluer les implications réglementaires et commerciales des dispositions de la «Base Erosion and Anti-Abuse Tax (BEAT)» (taxe visant à éviter l’érosion de la base fiscale) et des «Foreign-Derived Intangible Income (FDII)» (déductions pour des bénéfices dérivés de l’étranger) incluses dans la nouvelle réforme fiscale des États-Unis. À cette fin, la Commission prend actuellement contact avec les États membres et l’industrie de l’UE afin de recevoir des contributions sur les effets attendus de ces deux dispositions. Sur la base d’une première analyse, la Commission estime que ces deux aspects de la législation pourraient éventuellement entraîner des incohérences avec les obligations internationales des États-Unis dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Certains États membres ont également exprimé des inquiétudes concernant la compatibilité de la disposition BEAT avec leurs conventions de double imposition avec les États-Unis. La Commission a joué un rôle actif dans la transmission de ces préoccupations et de leur dimension potentielle concernant l’OMC (règlement des différends) à ses homologues américains. Puisque le Congrès des États-Unis a désormais adopté la réforme fiscale, la Commission est en train d’examiner avec ses homologues américains s’il est possible, dans une certaine mesure, de répondre à ces préoccupations durant le processus de mise en œuvre. »

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