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Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

Écrit Parlement européen — questions et conflits d'intérêts
20162026

13 578 textes

Trou connu

Rien avant 2014 côté questions écrites.

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DateNatureQui Titre
17 mai 2018 Question Patrick Le Hyaric Protection des travailleurs face aux substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques et inspections dans…
17 mai 2018 Réponse Commission européenne Substances reprotoxiques et protection des travailleurs
17 mai 2018 Question Patrick Le Hyaric Substances reprotoxiques et protection des travailleurs
17 mai 2018 Réponse Commission européenne Interdiction des frais supplémentaires lors des paiements transfrontaliers au sein de l'Union européenne
17 mai 2018 Question Jérôme Lavrilleux Interdiction des frais supplémentaires lors des paiements transfrontaliers au sein de l'Union européenne
17 mai 2018 Réponse Commission européenne Soutien financier aux PME de l'efficacité énergétique
17 mai 2018 Question Jérôme Lavrilleux Soutien financier aux PME de l'efficacité énergétique
17 mai 2018 Réponse Commission européenne Plan d'action pour la mobilité militaire
17 mai 2018 Question Jérôme Lavrilleux Plan d'action pour la mobilité militaire
15 mai 2018 Question — Sentences handed down in the 'Wolf Pack' case
15 mai 2018 Réponse Commission européenne Situation des citoyens dits "américains accidentels" au sein de l'Union européenne
15 mai 2018 Question Vincent Peillon Situation des citoyens dits "américains accidentels" au sein de l'Union européenne
8 mai 2018 Réponse Commission européenne Implementation of the Istanbul Convention in the Member States: the 'La Manada' case
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« EN E-002527/2018 E-002589/2018 Answer given by Ms Jourová on behalf of the Commission (18.7.2018) The Commission deplores all acts of violence including sexual violence or rape. Combating gender-based violence and supporting and protecting victims of violence is a priority of the Strategic Engagement for gender equality 2016-2019. Within Union competences and in line with the EU's Charter on Fundamental Rights, the Union has adopted legal measures which effectively ensure the rights of women victims of gender-based violence, in particular the Directive 2012/29/EU on the rights of crime victims, which provides for protection and support for all victims of crime. The Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence (the Istanbul Convention) provides minimum common standards for the prevention, detection and criminalisation of different forms of violence against women. Article 36 of the Convention criminalises non-consensual acts of sexual violence, including rape, and is clear that consent must be given voluntarily as the result of the person's free will assessed in the context of the surrounding circumstances. The Convention is legally binding for the 19 Member States which already ratified it, including Spain which ratified on 10 April 2014. The European Union is in the process of acceding to the Convention within the limits of the exclusive competences of the Union. As the criminalisation of sexual offenses falls under national competence, the Commission cannot take any legislative initiative aimed at establishing minimu … »

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Parlement européen  ·  Parlement européen  ·  Commission européenne  ·  nº E-8-2018-002527
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8 mai 2018 Question — Implementation of the Istanbul Convention in the Member States: the 'La Manada' case
7 mai 2018 Réponse Commission européenne Erasmus+ (budget)
7 mai 2018 Question Franck Proust Erasmus+ (budget)
3 mai 2018 Réponse Commission européenne Remise en cause du principe de subsidiarité dans la politique énergétique des États membres de l'Union
3 mai 2018 Question Aymeric Chauprade Remise en cause du principe de subsidiarité dans la politique énergétique des États membres de l'Union
3 mai 2018 Réponse Commission européenne Respect de la directive 2008/50/CE
3 mai 2018 Question Robert Rochefort Respect de la directive 2008/50/CE
2 mai 2018 Réponse Commission européenne The Commission incentivising the transfer of public resources to speculators
2 mai 2018 Question — The Commission incentivising the transfer of public resources to speculators
2 mai 2018 Réponse Commission européenne Economic diversification in rural areas through the EAFRD
2 mai 2018 Question Florent Marcellesi Economic diversification in rural areas through the EAFRD
2 mai 2018 Réponse Commission européenne Misleading announcement by the Bay of Algeciras Port Authority (Cádiz, Andalusia) under Directive 2006/114/EC
2 mai 2018 Question Florent Marcellesi Misleading announcement by the Bay of Algeciras Port Authority (Cádiz, Andalusia) under Directive 2006/114/EC
2 mai 2018 Réponse Commission européenne Adjustment of the co-financing rate of ESI Funds for sparsely and very sparsely populated areas
2 mai 2018 Question Florent Marcellesi Adjustment of the co-financing rate of ESI Funds for sparsely and very sparsely populated areas
30 avril 2018 Réponse Commission européenne Les questions que soulève le recours massif aux huîtres triploïdes
30 avril 2018 Question Mireille D'Ornano Les questions que soulève le recours massif aux huîtres triploïdes
27 avril 2018 Réponse Commission européenne La corruption à Malte et le silence des autorités européennes
27 avril 2018 Question Sophie Montel La corruption à Malte et le silence des autorités européennes
27 avril 2018 Réponse Commission européenne La recrudescence des tensions entre le Kosovo et la Serbie
27 avril 2018 Question Sophie Montel La recrudescence des tensions entre le Kosovo et la Serbie
27 avril 2018 Réponse Commission européenne Le développement du secteur de la défense européenne
27 avril 2018 Question Sophie Montel Le développement du secteur de la défense européenne
27 avril 2018 Réponse Commission européenne Conflit d'intérêts potentiel du président de la BCE
27 avril 2018 Question Sophie Montel Conflit d'intérêts potentiel du président de la BCE
27 avril 2018 Réponse Commission européenne L'incidence des pesticides sur le développement de la maladie de Parkinson
27 avril 2018 Question Sophie Montel L'incidence des pesticides sur le développement de la maladie de Parkinson
27 avril 2018 Réponse Commission européenne Les méthodes de pêche et leur incidence sur la mortalité des dauphins
27 avril 2018 Question Sophie Montel Les méthodes de pêche et leur incidence sur la mortalité des dauphins
27 avril 2018 Réponse Commission européenne L'impact d'une sortie de l'euro des pays dont la position des banques centrales est débitrice
27 avril 2018 Question Sophie Montel L'impact d'une sortie de l'euro des pays dont la position des banques centrales est débitrice
27 avril 2018 Réponse Commission européenne L'importation de miel de Chine et la disparition des abeilles
27 avril 2018 Question Sophie Montel L'importation de miel de Chine et la disparition des abeilles
27 avril 2018 Réponse Commission européenne Ouverture des négociations d'adhésion avec l'Albanie et la Macédoine
27 avril 2018 Question Sophie Montel Ouverture des négociations d'adhésion avec l'Albanie et la Macédoine
27 avril 2018 Réponse Commission européenne Prévention de la cyberaddiction
27 avril 2018 Question Rachida Dati Prévention de la cyberaddiction