Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-002580/2018 à la Commission Article 130 du règlement Patricia Lalonde (ALDE), Nathalie Griesbeck (ALDE), Sophia in 't Veld (ALDE), Nessa Childers (S&D), Claude Rolin (PPE), Alfred Sant (S&D), Seb Dance (S&D), Alain Lamassoure (PPE), Vincent Peillon (S&D), Jiří Pospíšil (PPE), António Marinho e Pinto (ALDE) et Maria Gabriela Zoană (S&D) Objet: Situation des citoyens dits "américains accidentels" au sein de l'Union européenne Les citoyens américains dits «accidentels», c’est-à-dire des personnes nées sur le sol américain et donc détentrices à ce titre de la nationalité américaine, mais n’ayant jamais vécu aux États-Unis et sans liens de rattachement forts avec ce pays, se voient soumis à l’application extraterritoriale du droit américain et connaissent parfois des entraves dans leur vie quotidienne. C’est le cas notamment, s’agissant de l’application de la «Citizenship Based Taxation» (CBT), qui les contraint à déclarer leurs revenus à l’administration fiscale américaine. D’autres lois, comme le «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA) ou encore le «Securities Act», lesquels s’appliquent en Europe, conduisent parfois les banques européennes à refuser l’ouverture d’un compte à ces personnes ou bien à limiter leurs possibilités d’effectuer des placements financiers. 1) La Commission est-elle consciente des difficultés que rencontrent ces personnes, dont la plupart sont également ressortissantes de l’Union, et a-t-elle abordé ce sujet dans le cadre de ses relations transatlantiques? 2) Comment la Commission envisage-t-elle de résoudr … »

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