Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002679/2018 Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (20.7.2018) 1. L’application de la législation nationale de transposition de l’acquis de l’UE dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, y compris la directive 2004/37/CE, relève essentiellement de la compétence des États membres. Il appartient donc aux États membres de veiller à ce que les inspections du travail (ou les autres autorités compétentes à qui ces fonctions sont confiées au sein de l’État membre) disposent de ressources suffisantes. 2. Les directives de l’UE, y compris les directives 2004/37/CE et (UE) 2017/2398, doivent être transposées dans le droit national et mises en œuvre par les États membres. Il relève donc de la responsabilité des États membres de confier la mise en œuvre des dispositions nationales transposant ces directives aux organismes nationaux de leur choix. 3. La Commission dispose de données sur le nombre d’inspecteurs de la santé et la sécurité au travail (SST) et le nombre d’employés dans chaque État membre. Ces informations sont communiquées par les États membres à la Commission dans le cadre de leurs rapports annuels soumis par les inspections nationales du travail. »

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