Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002779/2018 Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission (17.7.2018) Depuis 2014, les importations dans l’UE de viande de volaille en provenance d’Ukraine n’ont cessé d’augmenter. Entre 2016 et 2017, elles ont sensiblement augmenté de 66 % en volume. Cette hausse est en grande partie imputable à l’augmentation des importations sous le code NC 0207 13 70 (autres morceaux de volaille non désossés). Le produit importé en provenance d’Ukraine décrit comme «poitrine avec ailes, désossée» consiste en une poitrine traditionnelle à laquelle sont restés attachés les humérus des ailes qui ne représentent qu’une partie infime du poids total du morceau. Il s’agit d’un morceau de volaille atypique qui entre sur le marché de l’UE en franchise de droits, en utilisant la ligne tarifaire se rapportant aux «autres morceaux», prévue par l’accord de zone de libre-échange approfondi et complet (ALEAC). En avril 2014, l’UE a accordé des mesures commerciales autonomes pour permettre à l’Ukraine de bénéficier d’un accès préférentiel au marché de l’UE, correspondant à l'ensemble des concessions négociées dans le cadre de l’accord ALEAC. Elles comprennent un quota d’importation à taux zéro pour 16 000 tonnes de morceaux de volaille frais ou congelés (qui passera à 20 000 tonnes d’ici à 2021) et pour 20 000 tonnes de carcasses de volaille congelées. Par ailleurs, l’UE a donné un accès totalement libéralisé à son marché pour ces «autres morceaux» de viande de volaille originaires d’Ukraine sous le code NC 0207 13 70 et 0207 14 70 lesquels n’étaient pas importés auparavant. Lors du dialogue … »

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