Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-002833/2018 à la Commission Article 130 du règlement Rachida Dati (PPE) Objet: Responsabilité des plateformes en ligne dans le retrait des contenus à caractère terroriste Depuis plusieurs mois, la Commission encourage les plateformes sur Internet à mettre en place des mécanismes permettant de détecter et de retirer rapidement les contenus en ligne à caractère terroriste. La Commission a en effet présenté une communication et une recommandation à ce sujet, respectivement en septembre 2017 et mars 2018. Dans sa communication, la Commission avait prévenu qu’en cas d’absence d’avancée concrète en matière de retrait de contenu illicite, elle viendrait à proposer des mesures législatives et donc contraignantes. L’échéance était alors fixée au mois de mai 2018. Dans le droit européen actuel, le régime de responsabilité limitée des intermédiaires techniques est consacré par la directive sur le commerce électronique de 2000. Les plateformes ne sont donc pas responsables des contenus qu’elles hébergent. Cette directive constituerait pour le moment un obstacle à des législations contraignantes visant à garantir le retrait automatique et sans signalement préalable par les plateformes des contenus illicites en ligne, et notamment ceux à caractère terroriste. Aussi, la Commission envisage-t-elle de présenter une proposition législative sur le retrait des contenus à caractère terroriste, comme elle l’avait évoqué en septembre 2017 ? Si oui, une révision ou modification de la directive sur le commerce électronique sera-t-elle nécessaire ? »

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