Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002892/2018 Réponse donnée par Mme Mogherini, vice-présidente, au nom de la Commission européenne (18.9.2018) Conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne , la Commission peut recueillir l’avis de la Cour de justice uniquement sur la compatibilité d’un accord envisagé avec les traités. Aucun accord de ce type n’est actuellement envisagé ou négocié. L'actuel accord d'association avec l’État d’Israël ne porte pas sur les échanges commerciaux avec les colonies israéliennes établies dans les territoires palestiniens occupés. Dès lors, les produits et les marchandises provenant de ces colonies ne bénéficient pas des préférences commerciales prévues par l’accord d'association. Conformément à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 2334 (2016) et aux résolutions précédentes, l’UE considère les colonies israéliennes établies dans les territoires palestiniens occupés comme illégales au regard du droit international. L'UE et ses États membres ne reconnaissent aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, qui n'aurait pas été approuvée par les parties. La précédente réponse mentionnée par les honorables parlementaires porte sur la question de l’étiquetage des produits et des marchandises provenant des colonies israéliennes établies dans les territoires palestiniens occupés, conformément aux règles en matière de protection des consommateurs. Une demande de décision préjudicielle (C-363/18) portant sur l’étiquetage a été soumise à la Cour de justice de l’Union européenne par une juridiction nat … »

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