Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002916/2018 Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission européenne (27.8.2018) Il appartient à chaque État membre de définir les conditions régissant l’acquisition et la perte de sa nationalité, dans le respect du droit de l’Union. Les États membres sont tenus d’exercer leur prérogative relative à l’octroi de la citoyenneté conformément à la législation internationale et européenne et dans un esprit de coopération loyale avec les autres États membres. Si un État membre n’applique pas les contrôles nécessaires en matière de sécurité et de criminalité, cela peut en effet représenter un risque pour tous les États membres. Il incombe aux États membres de veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour contrer les risques liés à la sécurité. Les États membres doivent également appliquer des critères rigoureux afin de détecter la criminalité et la corruption et de lutter contre celles-ci. Dans son rapport 2017 sur la citoyenneté, la Commission s’est fixé comme priorité de préserver la nature profonde de la citoyenneté de l’Union et ses valeurs intrinsèques. En conséquence, elle a annoncé qu’elle publierait avant la fin 2018 un rapport sur les régimes nationaux accordant la citoyenneté de l’Union aux investisseurs, qui décrira l’action de la Commission dans ce domaine, exposera la législation et les pratiques nationales actuelles et donnera des orientations aux États membres. »

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