Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-003028/2018 à la Commission Article 130 du règlement Dominique Bilde (ENF) Objet: Diminution de l'alimentation du réseau électrique européen par le Kosovo Le réseau européen d’électricité ENTSO-E regroupe 43 associations régulatrices. Son rôle et sa collaboration avec la Commission sont définis par la directive 714/2009/CE et les règlements 838/2010/UE, 347/2013/UE et 543/2013/UE. Depuis la mi-janvier 2018, le système synchronisé de fourniture d’électricité regroupant 36 États a été affecté par une baisse de fréquence de 49,996 Hz contre 50 Hz habituellement. Cette situation, qui a provoqué dans 25 États des retards d’environ six minutes des horloges alimentées par le réseau, était due à la diminution de la production électrique du Kosovo, sans compensation d’autres États. Selon des propos cités par Le Parisien (06/03/2018) et Le Nouvel Observateur (07/03/2018), cette défaillance volontaire visait l’obtention d’un statut de membre de l’ENTSO-E au même titre que la Serbie. Le 3 avril 2018, l’ENTSO-E a confirmé la résolution de ces difficultés grâce à une compensation collective et a appelé de ses vœux un accord de coopération entre la Serbie et le Kosovo. 1) La Commission confirme-t-elle que la diminution de l’alimentation électrique du réseau européen par le Kosovo était volontaire et visait son intégration à l’ENTSO-E? 2) Quelles mesures la Commission entend-elle prendre vis-à-vis du Kosovo pour éviter que cette situation ne se reproduise? »

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