Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-004015/2018 Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission européenne (31.8.2018) Le 12 décembre 2017, l’approbation de la substance active «glyphosate» a été renouvelée pour cinq ans au niveau de l’UE. Les autorités nationales compétentes sont responsables de l’évaluation des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate et des conditions d’utilisation qui pourraient être établies à la suite de l’évaluation de chaque produit. Dans le respect de ses obligations internationales, toute mesure sanitaire et phytosanitaire adoptée par l’UE qui a une incidence sur le commerce international ne doit pas être plus restrictive pour le commerce que nécessaire pour atteindre le niveau de protection considéré comme approprié par l’UE. Comme la Commission l’a souligné dans sa réponse à la question écrite E-001365/2018, les produits d’origine végétale et animale relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 396/2005 doivent respecter les limites maximales (LMR) applicables aux résidus de pesticides, dont le glyphosate, fixées en vertu du présent règlement. Les mêmes LMR s’appliquent aux produits fabriqués dans l’Union et à ceux importés de pays tiers. Les exigences à l’importation de l’UE en matière sanitaire et phytosanitaire ne sont pas négociables. L’UE insiste sur la réaffirmation de ce principe dans les chapitres consacrés aux questions sanitaires et phytosanitaires qu’elle négocie dans tous ses accords commerciaux. Par conséquent, la Commission est pleinement résolue à garantir la sécurité des consommateurs européens, en veillant à ce … »

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