Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000816/2020 Réponse donnée par M. Gentiloni au nom de la Commission européenne (7.4.2020) Les accords bilatéraux entre les États membres de l’UE et les États-Unis mettant en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (loi FATCA) ne relèvent pas de la compétence de la Commission à moins qu’ils n’enfreignent le droit de l’UE. À ce jour, aucun élément probant n’indique l’existence d’une telle infraction. La nationalité, même lorsqu’elle est acquise par «accident», est assortie de droits et obligations réciproques, y compris le paiement de taxes et impôts aux États-Unis pour les citoyens américains. L’incidence de la loi FATCA sur les particuliers et les établissements financiers ainsi que l’absence de réciprocité totale ont été abordées à plusieurs reprises avec les autorités américaines par des membres de la Commission et leurs services compétents. Nous avons constaté des améliorations concernant les deux premiers points, à savoir l’incidence sur les citoyens et les établissements financiers, grâce à la publication d’orientations et d’informations supplémentaires sur les sites internet des administrations américaines et à la mise en place de nouvelles «procédures de renonciation» pour les particuliers qui souhaitent renoncer à leur qualité de citoyen. Pour ce qui est du respect de la directive sur les comptes de paiement, la Commission a examiné les infractions présumées au droit de disposer d’un compte bancaire de base tel qu’il est prévu, mais n’a trouvé aucun élément prouvant l’existence d’une infraction au cadre juridiq … »

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