Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-006530/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Marie-Pierre Vedrenne (Renew), Pascal Canfin (Renew) Objet: Chapitre du développement durable – Négociations commerciales UE-Nouvelle‑Zélande La Commission mène des négociations commerciales avec la Nouvelle‑Zélande sur la base du mandat adopté par le Conseil le 22 mai 2018. La Nouvelle‑Zélande partage une ambition, des valeurs et des objectifs communs avec l’Union, notamment en ce qui concerne l’accord de Paris et la lutte contre le changement climatique. Dans le cadre des négociations, la Nouvelle-Zélande demande à la Commission de renforcer le caractère contraignant des dispositions relatives au développement durable avec un mécanisme ambitieux. Dans le cadre de ces négociations, et à la demande de notre partenaire, la Commission est-elle disposée: 1. à avoir une interprétation assez large afin d’explorer la faisabilité d’un mécanisme graduel donnant la possibilité de retirer les préférences des lignes tarifaires couvertes en cas de violation de ces dispositions? Le mandat peut être interprété dans ce sens, étant donné qu’il indique bien que «l’accord devrait inclure des mesures adaptées en vue de la mise en œuvre effective et du suivi de ces dispositions, ainsi qu’un mécanisme permettant de traiter les différends entre les parties». 2. à rendre le mécanisme général de règlement des différends compétent pour étudier la violation, par une des parties, des dispositions du chapitre du développement durable? »

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