Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-006717/2020 Réponse donnée par le haut représentant/vice-président Borrell au nom de la Commission européenne (24.2.2021) Le contrôle des exportations et du transit d’armes par les États membres de l’UE est régi par la législation nationale, la position commune 2008/944/PESC du Conseil (politique étrangère et de sécurité commune) et le traité sur le commerce des armes. Les obligations découlant de ces instruments sont juridiquement contraignantes pour les États membres de l’UE. La décision finale d’autoriser ou de refuser une exportation ou le transit d’équipements militaires doit être adoptée, conformément au cadre juridique susmentionné, par les autorités compétentes des États membres de l’UE. Il incombe aux institutions nationales d’évaluer les demandes d'autorisation d’exportation au regard des critères arrêtés dans la position commune, notamment le respect des droits de l’homme et du droit humanitaire international par le pays de destination finale. En octobre 2019, les États membres de l’UE se sont engagés en faveur de positions nationales fortes en ce qui concerne leur politique d’exportation d’armements vers la Turquie en se fondant sur les dispositions de la position commune 2008/944/PESC, mais n’ont pas décidé d’imposer un embargo sur les armes. Une telle décision ne peut être prise que par le Conseil, à l'unanimité. Le groupe «Exportations d’armes conventionnelles» (COARM) reste saisi de la question des exportations d'armes vers la Turquie. Plusieurs États membres ont décidé de ne pas délivrer de nouvelles licences pour ces exportations. Des informations sur … »

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