Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-006844/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Nora Mebarek (S&D), Eric Andrieu (S&D), Sylvie Guillaume (S&D), Pierre Larrouturou (S&D), Raphaël Glucksmann (S&D), Aurore Lalucq (S&D) Objet: Soupçons de pratiques commerciales déloyales d’une entreprise réunionnaise financée par le FEDER Le 21 novembre 2020, le Journal de l’Île de La Réunion révélait que la société «Colipays» se prêtait à des pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs du marché unique, mettant sur le marché des compositions florales prétendument originaires de La Réunion, alors qu’il semblerait qu’elles soient pour tout ou partie composées de fleurs tropicales en provenance de Maurice. Cette entreprise, soutenue à hauteur de 3,28 millions d’euros au titre du PO FEDER 2014-2020 de La Réunion, est par ailleurs dirigée par une personne ayant fait l’objet de diverses procédures judiciaires ces dernières années, dont une condamnation en première instance à un an de prison ferme et à 30 000 euros d’amende pour abus de biens sociaux en juillet 2018. Or, la Commission est responsable en dernier ressort du contrôle des projets soutenus par les Fonds ESI. Dès lors: 1. La Commission peut-elle nous préciser si elle a pris connaissance des éléments rapportés par l’article de presse précité et quelles démarches elle compte entreprendre à cet égard? 2. La Commission peut-elle nous indiquer si elle avait connaissance des déboires judiciaires du dirigeant de la société Colipays, et si l’abus de biens sociaux provenait ou non des fonds du PO FEDER de L … »

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