Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-007020/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Sylwia Spurek (Verts/ALE), Patrick Breyer (Verts/ALE), Saskia Bricmont (Verts/ALE), Alviina Alametsä (Verts/ALE), Katrin Langensiepen (Verts/ALE), Magdalena Adamowicz (PPE), Giuliano Pisapia (S&D), Olivier Chastel (Renew), Konstantinos Arvanitis (The Left), Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE), Łukasz Kohut (S&D), Tineke Strik (Verts/ALE), Rosa D'Amato (Verts/ALE), Niklas Nienaß (Verts/ALE), Markéta Gregorová (Verts/ALE), Evin Incir (S&D), Michal Šimečka (Renew), Anna Júlia Donáth (Renew), Terry Reintke (Verts/ALE), Diana Riba i Giner (Verts/ALE), Marie Toussaint (Verts/ALE), Michael Bloss (Verts/ALE) Objet: Immunité judiciaire menacée en Pologne Le 18 novembre 2020, les autorités polonaises ont une nouvelle fois porté atteinte de manière flagrante à l’indépendance de la justice. La «chambre disciplinaire» de la Cour suprême a décidé de révoquer l’immunité du juge Igor Tuleya et l’a suspendu de ses fonctions professionnelles pour une durée indéterminée, réduisant sa rémunération pendant la durée de la suspension. Le juge Tuleya encourt ainsi des poursuites pénales pour avoir soi-disant manqué à ses fonctions et outrepassé son autorité. 1. Indépendamment de l’ordonnance rendue par la CJUE à propos de la chambre disciplinaire (affaire C-791/19) et en dépit des nombreux appels lancés par des juges polonais et des juges européens, y compris le juge polonais de la CJUE, la chambre disciplinaire continue d’exercer des fonctions juridictionnelles. Pourquoi la Commission ne de … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →