Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000396/2021 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Virginie Joron (ID) Objet: Vaccins contre la COVID-19: un manque de transparence des contrats qui pose question Le 24 novembre 2020, la Commission s’est félicitée d’avoir acheté près de deux milliards de doses de vaccins pour couvrir l’ensemble de la population de l’Union européenne. Ce serait l’appel d’offre le plus coûteux de l’Union depuis sa création. Curieusement, forte de ce «succès», la Commission garde le secret sur ces contrats: les prix, la responsabilité des fabricants en cas d’effets indésirables sévères et d’autres conditions précises des contrats et de la procédure restent flous. La Commission vérifie l’application du droit européen, dont la transparence, pour les marchés publics supérieurs à certains seuils contractés par les administrations nationales et locales. Mais la Commission refuse ici toute transparence au prétexte d’un hypothétique «péril commercial». Pourtant, en octobre 2019, sa présidente Ursula von der Leyen s’était engagée à la transparence lors de sa nomination. 1. Pour éviter le développement de théories conspirationnistes et rétablir la confiance, la Commission publiera-t-elle les contrats, lorsque la pandémie sera terminée? 2. Quand la Commission publiera-t-elle les critères de sélection utilisés ainsi que les déclarations d’intérêts et les CV des experts techniques et des fonctionnaires impliqués? 3. Pourquoi la transparence, inscrite dans le droit de l’Union, serait utile et s’appliquerait à tous les Européens, à l’exception de la Comm … »

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