Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000433/2021 Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne (24.3.2021) La Commission a l’intention de présenter le rapport requis par l’article 29, paragraphe 1, de la directive Seveso-III au cours du deuxième trimestre 2021. La présentation du rapport a été reportée non seulement parce que les États membres ont tardé à remettre les informations concernant la mise en œuvre, mais aussi parce qu’il convenait d’y inclure les derniers développements à ce sujet, conformément à la volonté exprimée par la Commission dans le pacte vert pour l’Europe de «collaborer avec les États membres pour améliorer la prévention des accidents industriels». Les dispositions de la directive Seveso-II relatives aux données et informations minimales à prendre en considération dans les rapports de sécurité et aux éléments d’information à communiquer au public ont été renforcées dans la directive Seveso-III qui est entrée en vigueur en juin 2015. Ce renforcement a substantiellement favorisé une plus grande harmonisation du contenu des rapports de sécurité relatifs aux sites Seveso. À ce stade, la Commission ne dispose d’aucun élément indiquant que le développement des études de risques sur les sites Seveso pour couvrir les risques peu probables est nécessaire pour atteindre l’objectif de prévention des accidents industriels majeurs. »

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