Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000459/2021 Réponse donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne (14.7.2021) La Commission estime que le système de la propriété intellectuelle (PI) fournit des incitations décisives au développement de nouvelles technologies pour lutter contre la COVID-19, y compris des vaccins de pointe. La propriété intellectuelle facilite également les transferts de technologie et la collaboration industrielle via des accords de licence. Étant donné la nature techniquement complexe des vaccins, faciliter une large coopération industrielle sur une base volontaire constitue le meilleur moyen d’accroître la disponibilité de vaccins sûrs et efficaces dans l’Union européenne (UE) et dans le monde. À cet égard, la Commission, par l’intermédiaire d’un groupe de travail spécifique, s’engage avec les États membres et les entreprises pour examiner toutes les possibilités d’augmentation de la capacité de production, notamment en recensant les freins et obstacles et en y remédiant, ainsi qu’en intégrant de nouveaux producteurs. La Commission est prête à faciliter les transferts de technologies, si nécessaire. Dans l’éventualité où les solutions volontaires échoueraient ou ne seraient pas disponibles, les licences obligatoires demeurent un outil accessible aux gouvernements dans le contexte d’une pandémie. La Commission estime que les trois composantes ci-après sont essentielles pour faciliter un accès équitable dans le monde entier aux vaccins et aux traitements contre la COVID-19: 1) la facilitation des échanges et les disciplines en matière de restrictions à l’exportation; 2) l’au … »

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