Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000463/2021 Réponse donnée par M. Dombrovskis, vice-président exécutif, au nom de la Commission européenne (13.4.2021) L’article 31 bis de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) prévoit une licence spéciale obligatoire pour résoudre les difficultés rencontrées par les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dont la capacité de fabrication de médicaments est insuffisante ou inexistante. Cette disposition vient s’ajouter à la licence obligatoire pour l’approvisionnement principalement national en vertu de l’article 31 de l’accord sur les ADPIC, dont peuvent bénéficier les États membres de l’UE. L’Union dispose d’importantes capacités de fabrication de produits pharmaceutiques, en particulier pour les vaccins. La Commission facilite l’accélération de la production de vaccins contre la COVID-19 et n’envisage pas de mettre fin à la clause de non-participation à ce stade. En coordination avec les États membres, elle continue de suivre la situation et prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir aux citoyens de l’Union un accès en temps utile aux thérapies et vaccins contre la COVID-19. Les licences obligatoires sont un moyen de dernier recours, mais, si elles sont accordées, elles doivent être effectives. La stratégie pharmaceutique prévoit une évaluation du système actuel d’incitations et d’obligations, y compris l’examen de la possibilité de déroger aux règles actuelles en matière de protection des données en cas de licence obligatoire. Il est nécessaire d’améliorer la coordination de l'octroi d … »

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