Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000464/2021 Réponse donnée par M. Dombrovskis, vice-président exécutif, au nom de la Commission européenne (3.6.2021) La Commission est d’avis que des partenariats public-privé, associés à des mécanismes de coopération mondiale tels que le dispositif COVAX, constituent la voie à suivre pour garantir un accès équitable et universel aux thérapies et aux vaccins contre la COVID-19. Le principal défi à relever aujourd’hui est la capacité insuffisante de fabrication de vaccins à l’échelle mondiale. Elle doit être renforcée et la manière la plus rapide d’y parvenir consiste à diffuser la technologie et le savoir-faire des développeurs de vaccins au moyen d'un système de licences et d’accords de fabrication. Cette collaboration existe de fait et doit se poursuivre. La propriété intellectuelle (PI) est un facteur clé pour fournir un cadre dans lequel conclure ces accords. La renonciation aux droits de PI n’aiderait pas, mais freinerait plutôt les efforts visant à accroître la production. En cas d’échec ou d’absence des solutions volontaires, l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) est déjà suffisamment souple pour traiter toutes les questions liées à la PI, y compris par l’octroi de licences obligatoires et d’autres flexibilités. Il s’agit notamment de licences accélérées dans des situations d’urgence telles que la pandémie permettant l’exportation vers des pays ayant une capacité de production inexistante ou insuffisante. Ces flexibilités sont des outils légitimes à utiliser pour les pays qui en ont besoin. Chaque membr … »

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