Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000480/2021 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Jean-Lin Lacapelle (ID) Objet: GAFAM et défense de la liberté d’expression: le choix polonais L’intrusion des GAFAM dans la régulation de la liberté d’expression et de la pluralité d’opinion pose un problème démocratique majeur. Les réseaux sociaux sont une plateforme d’expression incontournable pour les citoyens, mais aussi pour les personnalités politiques. Restreindre la parole de ces diffuseurs de contenus porte atteinte à leur visibilité et donc à l’expression libre de leurs opinions. Afin de répondre à cet immense défi de la régulation du pouvoir de censure des GAFAM, le gouvernement polonais a annoncé, vendredi 15 janvier 2021, préparer une loi visant à empêcher les réseaux sociaux de censurer les publications n’étant pas punies par la loi polonaise. Les citoyens polonais pourront de ce fait porter plainte sous 24 heures auprès d’une autorité compétente et faire condamner le réseau social à des amendes pouvant aller jusqu’à 1,7 million d’euros. Cette législation semble être une réponse efficace à la question de la régulation du pouvoir des GAFAM sur notre démocratie. 1. À ce titre, la Commission considère-t-elle qu’un tel mécanisme pourrait protéger la liberté d’expression des Européens? 2. Répondra-t-elle positivement à la demande de Varsovie d’élargir cette loi à l’ensemble du territoire européen? »

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