Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000483/2021 Réponse donnée par le vice-président Šefčovič au nom de la Commission européenne (20.5.2021) 1. L’accord de commerce et de coopération (ACC) entre l’UE et le Royaume-Uni prévoit des engagements ambitieux dans le domaine de la fiscalité. Premièrement, l’UE et le Royaume-Uni se sont engagés à respecter les principes de bonne gouvernance fiscale. En outre, le Royaume-Uni a accepté une clause de non-régression sur la transparence fiscale et la lutte contre l’évasion fiscale, qui utilise comme référence les normes mondiales à la fin de la période de transition. En ce qui concerne spécifiquement la publication d’informations par pays des établissements financiers et des entreprises d’investissement, l’indice de référence est celui de la directive de l’UE sur les exigences de fonds propres. Enfin, l’UE et le Royaume-Uni se sont engagés à appliquer les principes de la lutte contre les régimes fiscaux dommageables conformément à une déclaration politique commune. 2. L’ACC ne s’applique pas aux territoires d’outre-mer du Royaume-Uni, mais, en vertu de la déclaration politique commune, le Royaume-Uni s’est engagé à encourager ces territoires à se conformer aux principes de la déclaration. 3. Dans le cadre de l’ACC, l’UE et le Royaume-Uni se sont engagés à mettre en place un système efficace de contrôle des subventions, fondé notamment sur le respect d’un ensemble de principes communs. Cet engagement est soumis à un mécanisme de règlement des différends et le non-respect de la décision du tribunal arbitral est susceptible d’entraîner des sanctions, à savoir la suspensi … »

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