Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-004494/2021 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Tineke Strik (Verts/ALE), Damian Boeselager (Verts/ALE), Saskia Bricmont (Verts/ALE), Damien Carême (Verts/ALE), Alice Kuhnke (Verts/ALE), Erik Marquardt (Verts/ALE), Terry Reintke (Verts/ALE), Sylwia Spurek (Verts/ALE) Objet: Instauration de mesures provisoires au regard de la situation des demandeurs d’asile en Pologne, en Lettonie et en Lituanie De multiples modifications législatives ont récemment été opérées en Pologne, en Lettonie et en Lituanie, conduisant les forces de sécurité de ces trois pays à refuser l’entrée sur leur sol – et, partant, le droit d’asile – à plusieurs dizaines de demandeurs d’asile qui se trouvaient en attente à la frontière entre l’Union européenne et la Biélorussie, et dont certains ont, depuis, trouvé la mort. Le 8 septembre, la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé une mesure provisoire sommant la Lituanie de ne pas renvoyer en Biélorussie cinq demandeurs d’asile afghans. Le 9 septembre, cette décision a, d’après Reuters, été violée. Le 27 septembre, la Cour européenne des droits de l’homme a étendu les mesures provisoires précédemment prononcées à la Pologne et à la Lettonie, exigeant de ces deux pays qu’ils fournissent vivres, soins, abri et accès à des avocats aux demandeurs d’asile concernés. 1. La Commission considère-t-elle que les différentes mesures qu’ont pu prendre la Pologne, la Lettonie et la Lituanie – tant l’état d’urgence que les réformes législatives et autres dispositions subséquentes – s’inscrivent en conformi … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →