Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-004519/2021 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Ernest Urtasun (Verts/ALE), Tineke Strik (Verts/ALE), Erik Marquardt (Verts/ALE), Damien Carême (Verts/ALE) Objet: Mise en œuvre de la directive sur l’aide aux migrants irréguliers et aide humanitaire Domenico Lucano, ancien maire de Riace, une ville du sud de la Calabre, a été condamné à plus de 13 ans de prison pour avoir aidé à la migration irrégulière et pour des «irrégularités» dans la gestion des demandeurs d’asile. Au cours de son mandat de maire, il a rendu Riace célèbre pour son modèle d’accueil et d’intégration des migrants. L’arrêt est choquant, car il double presque les sept ans et 11 mois demandés par les procureurs. Il s’agit là d’un autre exemple du manque d’uniformité dans la mise en œuvre de la directive sur l’aide aux migrants irréguliers dans les États membres de l’UE et de la criminalisation inquiétante de l’aide humanitaire. À la lumière de ce qui précède, comment la Commission entend-elle veiller à ce que le cas de Lucano et les cas similaires de poursuites et de condamnations ne soient pas menés à terme en violation de l’esprit de la directive sur l’aide aux migrants irréguliers? Comment entend-elle garantir le respect de ses récentes orientations sur la mise en œuvre de la directive sur l’aide aux migrants irréguliers? Que fait la Commission pour que les acteurs privés puissent débarquer des migrants secourus sans risque de poursuites? »

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