Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-004700/2021 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE), Isabel Wiseler-Lima (PPE), Bettina Vollath (S&D), Ramona Strugariu (Renew), Malin Björk (The Left) Objet: Révocation d’une juge hongroise pour des motifs politiques En août 2018, la juge hongroise Gabriella Szabó a transmis à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une demande de décision préjudicielle afin que soit vérifiée la conformité avec le droit de l’Union des modifications apportées en 2018 à la loi fondamentale hongroise et à la loi relative au droit d’asile. Le 9 mars 2020, la CJUE a jugé que les lois ainsi modifiées étaient contraires à la directive 2013/32/UE. En mars 2021, la cour régionale de Budapest, en ne recommandant pas la nomination pour une durée indéterminée de Mme Szabó au poste de juge, lui signifiait la fin de son mandat pour le 30 juin. M me Szabó a dès lors écrit à la Commission en expliquant pourquoi cette décision est, selon elle, une répercussion politique de sa demande de décision préjudicielle. Or, selon la CJUE (affaire C-8/19): «Constitue une garantie inhérente à l’indépendance des juges le fait de ne pas être exposés à des sanctions disciplinaires pour l’exercice d’une faculté, telle que celle de transmettre à la Cour une demande de décision préjudicielle». Le rapport 2020 sur l’état de droit fait mention d’une procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un autre juge et découlant de la décision de la Cour suprême de Hongrie de déclarer illégale la saisine de la CJUE à titre préjudiciel … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →