Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-005372/2021 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Hélène Laporte (ID) Objet: Gouvernance de l’Autorité bancaire européenne (ABE) La Commission a déploré la clôture de l’enquête de l’ABE sur l’affaire de blanchiment d’argent dont est soupçonnée la banque danoise Danske Bank, alors qu’un rapport signalait plusieurs infractions aux règles européennes. L’ABE a souhaité clôturer son enquête formelle sur de possibles infractions à la législation européenne commises par les autorités financières estonienne et danoise dans le cadre des activités de blanchiment de Danske Bank et de sa filiale estonienne. Pour mémoire, quelque 200 milliards d’euros d’opérations, sur une période allant de 2007 à 2015, effectuées principalement depuis des comptes de non-résidents estoniens, ont été jugées suspectes, selon un audit indépendant commandité par la banque. Le conseil des autorités de surveillance de l’ABE est composé du président de l’ABE et des représentants des 27 régulateurs nationaux. 1. La Commission est-elle favorable à l’adoption d’un cadre interne afin de déclencher directement une demande d’enquête auprès de l’ABE? 2. La Commission est-elle favorable à un changement de gouvernance de l’ABE, la Cour des comptes européenne ayant révélé des tentatives visant à influencer le conseil des autorités de surveillance? »

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