| 22 décembre 2008 |
Commission |
Jean-Pierre Brard
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Il faut écouter ce que dit M. Ricol : 90 % des dossiers existaient déjà avant la crise. Cela en dit long sur…
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Patrick Devedjian
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Je ne demande qu'à vous entendre sur les dysfonctionnements que vous constateriez. Nous n'avons, nous, que…
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Henri Emmanuelli
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Tu parles !
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Didier Migaud
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Je suppose que les 4 milliards d'euros d'investissements supplémentaires demandés aux entreprises publiques…
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Michel Sapin
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Monsieur le ministre, on sent chez vous un certain manque d'enthousiasme, qui tient peut-être au « rapport…
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Henri Emmanuelli
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Je les ai refusées, mais je les ai tout de même eues !
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Patrick Devedjian
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À l'issue de la loi de décentralisation, à l'élaboration de laquelle j'ai participé, de nombreuses…
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Michel Sapin
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En deuxième lieu, vous faites valoir qu'il nous faut aussi compter sur les plans de relance des autres. De…
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Jérôme Cahuzac
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Laissez-les à M. Lefebvre !
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Michel Sapin
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Monsieur le ministre, vous n'êtes plus à la direction de l'UMP. Ces arguments ne conviennent pas à votre…
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Henri Emmanuelli
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Avec une croissance négative, vous allez faire bien mieux que nous !
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Patrick Devedjian
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Vous avez en ce domaine une certaine expérience depuis 1992, monsieur Sapin ! On a vu les résultats.
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Éric Woerth
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Oui.
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Michel Bouvard
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Ce plan de relance centré sur l'investissement me paraît être la bonne méthode. Il me semble également…
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« Ce plan de relance centré sur l'investissement me paraît être la bonne méthode. Il me semble également satisfaisant qu'il soit aussi l'occasion d'apurer les dettes de l'État et de consolider la trésorerie des entreprises et des collectivités à un moment où il leur est difficile d'obtenir le renouvellement de leurs lignes de trésorerie auprès des établissements bancaires. La question de savoir ce qui reviendra, au bout du compte, au carnet de commandes, n'en est pas moins fondée et juste.
Pour ce qui est de l'articulation de la mission et des trois programmes avec l'organisation budgétaire habituelle, je prendrai l'exemple du programme « patrimoine », décliné au niveau régional en budgets opérationnels de programme, ou BOP. Les crédits « patrimoine » inscrits dans le plan de relance seront-ils délégués au programme « patrimoine » ? Une convention en transférera-t-elle la gestion aux responsables des BOP ? Les crédits seront-ils transférés sur le BOP géré par le conservateur régional des monuments historiques, qui attend ces crédits pour pouvoir passer des commandes auprès des entreprises spécialisées, dont de nombreux chantiers sont en panne ? »
NosDéputés
· Assemblée nationale · commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Michel Bouvard
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Les crédits de paiement, supérieurs, comme on l'a vu, aux autorisations d'engagement, permettront d'apurer…
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Pierre-Alain Muet
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Le plan de relance gouvernemental présenté vendredi dernier est complètement décalé par rapport à la note de…
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Hervé Mariton
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J'insiste sur notre préoccupation en ce qui concerne l'évolution du système bancaire. Le plan de relance de…
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Philippe Martin
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Le Gouvernement souhaite que, dans leur action de relance, les collectivités locales, comme au rugby,…
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Jean Launay
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Le remboursement anticipé du FCTVA prévoit 10 programmes par départements. L'intention, et l'affichage, sont…
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Gérard Bapt
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Que le remboursement anticipé du FCTVA soit calculé sur trois ans est une bonne mesure ; les dépenses…
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Henri Emmanuelli
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Pour un seul trimestre seulement. Pour les deux autres, c'est le Gouvernement qui a dû revoir ses chiffres à…
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Michel Bouvard
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Ils se sont trompés !
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Henri Emmanuelli
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De la part du Gouvernement, j'ai entendu des propos de victoire au premier trimestre, puis d'autres, de Mme…
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Éric Woerth
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D'autre part, je répète que nous allons rembourser deux fois la TVA, cette année, et que les crédits…
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Jean-Pierre Brard
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Augmentez le SMIC !
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Éric Woerth
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Vous ne cessez de critiquer ce plan de relance, mais quelle autre solution proposez-vous ? Rien.
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Éric Woerth
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Oui, mais sans prise en compte des mesures nouvelles. Les dotations de l'État aux collectivités locales…
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Pierre-Alain Muet
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Une question sur le fonds de compensation pour la TVA : restera-t-il dans le cadre de l'enveloppe normée actuelle ?
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Henri Emmanuelli
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Six milliards, à tout casser !
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Patrick Devedjian
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Quant au réseau ferré, monsieur Emmanuelli, un programme de régénération est prévu en Midi-Pyrénées, en…
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Jérôme Cahuzac
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Ce n'est pas un exploit, mais seulement un remboursement de sommes dues !
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Patrick Devedjian
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J'ai entendu dire que ce plan n'avait pas encore produit ses effets ; mais n'est-ce pas normal, puisqu'il…
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Patrick Devedjian
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Notre programme de 100 000 logements portera notamment sur 30 000 ventes en l'état futur d'achèvement…
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Hervé Mariton
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La question des stocks se pose peut-être en des termes plus clairs dans le cas du logement, sur lequel…
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Patrick Devedjian
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Évitons les confrontations politiciennes sur un sujet tel que celui-ci. La crise nous concerne tous, et nous…
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Jérôme Cahuzac
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Ce ne sera tout de même pas notre faute s'il ne fonctionne pas !
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Patrick Devedjian
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Nous ne serions guère enthousiastes, ai-je entendu dire ; il serait tout de même étonnant que la crise…
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Patrick Ollier
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Je suis d'accord avec l'argument de M. François Brottes, néanmoins la rédaction de l'amendement me semble…
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
François Brottes
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Ce n'est pas aussi efficace. En effet, le demandeur ignore si l'enquête publique est réellement sur le point…
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Laure de La Raudière
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Cet amendement me semble de bon sens. Ne serait-il toutefois pas préférable de faire porter la charge de…
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
François Brottes
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En effet, les effets cumulés ne sont pas tous supportés par des entreprises classées.
La Commission prononce…
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Patrick Ollier
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C'est certes un peu redondant mais néanmoins un ajout intéressant. Les cumuls de risques et d'impacts ne se…
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Laure de La Raudière
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Cette précision est déjà présente dans l'article 6 en ce qui concerne les cumuls d'impacts.
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
François Brottes
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Cet amendement me conviendrait s'il envisageait les risques cumulés en sus des risques particuliers.
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Laure de La Raudière
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C'est la raison pour laquelle je propose également un amendement visant à permettre au préfet de soumettre…
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
François Brottes
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L'autre défaut du texte est de raisonner entreprise par entreprise alors même que c'est la zone géographique…
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Laure de La Raudière
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Dans le cadre du régime d'autorisation simplifiée, une information obligatoire du public est prévue. Par…
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Patrick Ollier
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C'est là un raisonnement très cohérent.
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
François Brottes
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Au-delà de la simple question du recours aux ordonnances, il convient également d'étudier leur contenu. Or,…
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| 22 décembre 2008 |
Commission |
Laure de La Raudière
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Je ne suis moi-même pas très favorable aux ordonnances, mais j'ai déposé plusieurs amendements visant à…
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