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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
2 février 1995 Question Georges Gruillot Equivalence des diplômes dans les Etats de l'Union européenne
2 février 1995 Question Charles Descours Situation des handicapés visuels dans la fonction publique
2 février 1995 Question Michelle Demessine Diminution de la subvention allouée aux associations de Jeunesse au plein air
2 février 1995 Question Christian Bonnet Marge dégressive lissée des pharmaciens
2 février 1995 Question Philippe Richert Evolution des tarifs de l'eau
2 février 1995 Question Claude Huriet Financement par l'Union européenne d'un projet de développement rural mené par la Chine au Tibet
2 février 1995 Question Raymond Bouvier Situation financière de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
2 février 1995 Question Serge Mathieu Instauration d'une accise sur le vin
2 février 1995 Question Daniel Percheron Statut de La Poste et communes
2 février 1995 Question Georges Gruillot Ecole nationale des Chartes
2 février 1995 Question Alex Türk Délais d'obtention de l'homologation nationale pour les établissements universitaires dispensant des…
2 février 1995 Question Daniel Percheron Participation des comités d'entreprise à la lutte contre l'exclusion
2 février 1995 Question Edouard Le Jeune Droits de l'homme en Indonésie et au Timor Oriental
2 février 1995 Question Henri Bangou Projet de filialisation des succursales de la BNP dans les DOM
2 février 1995 Question Alex Türk Diminution des crédits affectés à l'action culturelle
2 février 1995 Question Claude Huriet Mise en place du vote par correspondance pour les élections socioprofessionnelles
2 février 1995 Question José Balarello Financement de postes de sapeurs forestiers
2 février 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Réduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des charges sur les salaires pour les associations caritatives
2 février 1995 Question Léon Fatous Enseignement conduisant à l'exercice illégal de la médecine
2 février 1995 Question Maryse Bergé-Lavigne Projet de subvention de l'Union européenne à un projet chinois au Tibet
2 février 1995 Question Paul Loridant Ecole nationale des chartes
2 février 1995 Question Robert Piat Organisation des élections professionnelles et sociales par les mairies
2 février 1995 Question Philippe Richert Disparités de prix de l'eau au sein d'un même ensemble immobilier
2 février 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Insuffisances des moyens pour assurer la rentrée scolaire en septembre 1995 au lycée Jean-Jacques-Rousseau…
2 février 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Situation de l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA)
2 février 1995 Question Jean-Pierre Blanc Publication du décret relatif aux échanges d'informations entre l'administration fiscale et les…
2 février 1995 Question Michel Sergent Elèves pilotes issus de la formation organisée par la direction générale de l'aviation civile
2 février 1995 Question André Vézinhet Décrets d'application de la loi relative à la cessation progressive d'activité
2 février 1995 Question Daniel Percheron Carte scolaire pour 1995 pour le département du Pas-de-Calais
2 février 1995 Question Fernand Tardy Personnel du Conseil supérieur de la pêche
2 février 1995 Question Pierre-Christian Taittinger Rapport concernant la vitesse excessive et l'insécurité routière
2 février 1995 Question Michel Doublet Difficultés des secteurs de la distribution et de la réparation automobiles
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« M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'inquiétude des professionnels du commerce et de l'artisanat automobile. Le comité consultatif des Etats membres a examiné le 28 novembre 1994 un projet de réforme du règlement européen 123/85 relatif aux conséquences sur le marché de la distribution et de la réparation des automobiles ; deux points inquiètent particulièrement les réparateurs indépendants. Premièrement, le réparateur indépendant (dont fait partie l'agent de marque) ne pourrait plus avoir accès aux informations techniques pour réparer les nouveaux véhicules. Deuxièmement, il devrait utiliser exclusivement la pièce dite d'origine constructeur, or les véhicules modernes sont réalisés avec moins de 50 p. 100 de pièces constructeurs. La profession estime que si le texte actuel demeurait en l'état c'est près de 400 000 emplois qui seraient menacés. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Industrie  ·  nº 1010058:10245eb4383:57f5
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2 février 1995 Question Daniel Percheron Fonctionnement du SAMU social
2 février 1995 Question Daniel Percheron Sociétés de portage de médicaments à domicile
2 février 1995 Question Philippe Marini Financement des contrats d'insertion professionnelle par alternance
2 février 1995 Question René Trégouët Pratiques d'admission de certaines maisons d'accueil spécialisées
2 février 1995 Question Louis Souvet Situation des entreprises privées spécialisées dans l'échographie animale
2 février 1995 Question Georges Gruillot Suivi donné au projet de charte du service public
2 février 1995 Question Jean-Pierre Fourcade Suppression de l'autonomie du Domaine national de Saint-Cloud
2 février 1995 Question Louis Brives Mesures favorisant l'implantation d'activités de proximité en zones rurales
2 février 1995 Question Michel Doublet Approvisionnement en vin des vinaigriers
2 février 1995 Question Philippe Marini Diminution des crédits de l'Association de coordination technique pour l'industrie agro-alimentaire (ACTIA)
2 février 1995 Question Robert Pagès Déduction fiscale en faveur des conjoints de médecins
2 février 1995 Question Alex Türk Diminution des ressources allouées au Fonds de soutien à l'expression radiophonique
2 février 1995 Question Roland du Luart Charges des exploitants agricoles et taxes pétrolières
2 février 1995 Question Claude Huriet Suppression de la franchise postale accordée aux mairies
2 février 1995 Question Jean-Pierre Blanc Réforme du système de distribution de la presse
2 février 1995 Question Michel Sergent Sécurité sociale des nouveaux étudiants
2 février 1995 Question Philippe Madrelle Décrets concernant l'allocation de garde d'enfant à domicile
2 février 1995 Question José Balarello Octroi de l'allocation logement en accession pour les handicapés