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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
30 juillet 2026 Réponse Action et comptes publics Injustice sur la retraite des fonctionnaires titularisés avant 2005 ayant été contractuels
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« Le dispositif de validation des services accomplis en qualité de non-titulaire permettait aux fonctionnaires, sous certaines conditions, de faire prendre en compte dans leur régime de retraite de fonctionnaire des services accomplis avant leur titularisation, notamment en qualité d'auxiliaire ou de contractuel. Cette validation était subordonnée au versement des retenues pour pension correspondantes et entraînait parallèlement l'annulation des droits constitués, au titre des mêmes périodes, auprès du régime général et de l'Ircantec. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a encadré dans le temps cette faculté. Pour les agents titularisés à compter du 1er janvier 2004, la demande devait être présentée dans les deux années suivant la titularisation. Afin de préserver les droits des agents déjà titularisés lors de l'entrée en vigueur de cette réforme, une disposition transitoire a toutefois permis aux fonctionnaires titularisés avant le 1er janvier 2004 de présenter leur demande jusqu'au 31 décembre 2008, sous réserve qu'elle intervienne avant leur radiation des cadres. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ensuite organisé l'extinction de ce dispositif pour les fonctionnaires titularisés après le 1er janvier 2013. Cette réforme est intervenue parallèlement à l'abaissement, de quinze à deux années, de la durée minimale de services permettant d'acquérir un droit propre à pension dans le régime des fonctionnaires. Depuis 2015, aucune nouvelle demande de validation de services de non-titulaire ne peut donc être présentée.  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Action et comptes publics  ·  nº 368d32ec:19f4ae170ac:-7f3c
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