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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
8 décembre 2005 Réponse Agriculture Situation des retraités agricoles
8 décembre 2005 Réponse Agriculture Aides aux producteurs de fruits à coque
8 décembre 2005 Réponse Affaires étrangères Application de la loi du 20 juillet 2005
8 décembre 2005 Réponse Intérieur Visite médicale annuelle des employés des petites communes
8 décembre 2005 Réponse Intérieur Engagement d'une procédure contentieuse par un syndicat intercommunal d'assainissement
8 décembre 2005 Réponse Emploi Calcul de l'aide personnalisée au logement
8 décembre 2005 Réponse Intérieur Paiement de l'exemplaire du compte-rendu de séance du conseil municipal par les conseillers demandeurs
8 décembre 2005 Réponse Transports et équipement Trafic prévisible sur les différentes sections de l'éventuelle A 32
8 décembre 2005 Réponse Économie Pérennisation du taux réduit de TVA applicable aux travaux d'amélioration de l'habitat
8 décembre 2005 Réponse Défense Communication des contrôles d'altitude du passage des avions militaires au-dessus de Grostenquin
8 décembre 2005 Réponse Santé et solidarités Pénurie de professionnels de la petite enfance
8 décembre 2005 Réponse Transports et équipement Interdiction de doubler pour les poids lourds
8 décembre 2005 Réponse Économie Conséquences du renchérissement de l'énergie pour le transport fluvial
8 décembre 2005 Réponse Coopération Aides apportées par la France au développement des télécoms en Afrique
8 décembre 2005 Réponse Collectivités territoriales Effectifs des agents des structures intercommunales
8 décembre 2005 Réponse Agriculture Réforme du service public de l'équarrissage
8 décembre 2005 Réponse Éducation Situation du service public de psychologie, d'information et d'orientation de l'éducation nationale
8 décembre 2005 Réponse Intérieur Schémas de cohérence territoriale
8 décembre 2005 Réponse Agriculture Élevage de chiens dans les immeubles collectifs : fixation du seuil par la copropriété
8 décembre 2005 Réponse Éducation LOLF : financement des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
8 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Règlement des menues dépenses de campagne électorale
8 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Communication des contrôles d'altitude du passage des avions militaires au-dessus de Grostenquin
8 décembre 2005 Question Jean-Paul Virapoullé Financement des réserves naturelles nationales
8 décembre 2005 Question Jean-Pierre Vial Aides aux employeurs de personnes handicapées
8 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Classement de Failly en état de catastrophe naturelle
8 décembre 2005 Question André Vallet Effectifs des agents des structures intercommunales
8 décembre 2005 Question André Vallet Raisons de la procédure d'urgence d'homologation du "Poncho-Maïs"
8 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Consultation d'une facture par un conseiller municipal lors du vote du compte administratif
8 décembre 2005 Question Christiane Kammermann Introduction de l'action de groupe en droit français
8 décembre 2005 Question Daniel Raoul Absence de crédits alloués au dispositif des chèques conseil
8 décembre 2005 Question Philippe Leroy Baux ruraux verbaux
8 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Trafic prévisible sur les différentes sections de l'éventuelle A 32
8 décembre 2005 Question Xavier Pintat Réglementation de la lutte et prévention des incendies
8 décembre 2005 Question Jean-Paul Émorine Application de la loi sur le développement des territoires ruraux
8 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Acquittement de droits d'auteur par les copropriétés ayant une antenne collective de télévision
8 décembre 2005 Question Dominique Leclerc Moyens des URSSAF affectés aux opérations de communication et d'élaboration des titres emploi entreprise et…
8 décembre 2005 Question Jean-Noël Guérini Budget affecté aux réserves naturelles
8 décembre 2005 Question Charles Gautier Modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français
8 décembre 2005 Question François Vendasi Avions sanitaires affectés à la Corse
8 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Paiement de l'exemplaire du compte-rendu de séance du conseil municipal par les conseillers demandeurs
8 décembre 2005 Question José Balarello Importations de textile chinois
8 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Mention sur les bulletins de vote de personnes non candidates
8 décembre 2005 Question Robert del Picchia Modalités d'acquisition de la nationalité française par un mariage célébré à l'étranger
8 décembre 2005 Question Georges Mouly Mise en place d'une instance interministérielle pour l'apprentissage
8 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Régularité de l'émargement consistant en l'apposition d'une croix sur la liste électorale
8 décembre 2005 Question Roger Karoutchi Situation des loueurs de meublés occasionnels au regard de la taxe professionnelle
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« M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'application de la taxe professionnelle aux loueurs de meublés occasionnels. En principe, la taxe professionnelle est réservée aux activités professionnelles selon l'article 1447 du code général des impôts. Ce même code prévoit également une dérogation au profit des loueurs en meublé non professionnels. Cette dérogation ne joue pas si la collectivité territoriale de situation du bien décide de faire une délibération contraire. Ainsi, certaines communes ont pris des délibérations exonérant uniquement les loueurs non-professionnels dont les résidences sont classées « meublés de tourisme ». Les particuliers utilisant régulièrement leur résidence secondaire non-classée et la louant en leur absence subissent donc une double imposition, imposés à la fois à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle. Ces derniers se trouvent, de ce fait, placés dans une situation d'inégalité par rapport aux loueurs professionnels qui ne sont assujettis qu'à la taxe professionnelle. Pour des raisons d'équité fiscale, il lui demande s'il ne serait pas possible de modifier le code général des impôts afin de réserver la taxe professionnelle aux activités de loueurs professionnels. Ainsi, chaque résidence serait taxée soit à la taxe d'habitation, soit à la taxe professionnelle. »
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8 décembre 2005 Question Jean-Paul Amoudry Réforme du service public de l'équarrissage
8 décembre 2005 Question Roger Karoutchi Aide aux familles en difficulté
8 décembre 2005 Question Philippe Leroy Réglementation relative aux priorités dans la conclusion des baux ruraux
8 décembre 2005 Question Jean-Pierre Fourcade Aides apportées par la France au développement des télécoms en Afrique