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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
22 janvier 1987 Réponse Collectivités locales Vote des budgets primitifs des syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple
22 janvier 1987 Réponse Industrie Suppression du district EDF de Sallèles d'Aude (Aude)
22 janvier 1987 Réponse Santé et famille Annulation du concours DES promotion 1984 de l'inter-région Nord-Est
22 janvier 1987 Réponse Équipement Grèves à la SNCF et investissements routiers
22 janvier 1987 Réponse Affaires étrangères Situation des Français d'Algérie
22 janvier 1987 Réponse Culture Journalistes de télévision: méconnaissance de la Constitution
22 janvier 1987 Réponse Santé et famille Modulation du forfait journalier hospitalier
22 janvier 1987 Réponse Éducation Sortie ou voyage scolaire: simplification de la procédure administrative
22 janvier 1987 Réponse Éducation Moyens accordés à l'académie de Lille en 1986-1987
22 janvier 1987 Réponse Recherche et enseignement supérieur Enseignants du second degré affectés dans des établissements d'enseignement supérieur
22 janvier 1987 Réponse Budget Agriculture: déduction pour investissement ou acquisition de stocks à rotation lente
22 janvier 1987 Réponse Budget Taxe professionnelle: cas des arsenaux
22 janvier 1987 Réponse Affaires sociales Politique de prévention contre le SIDA
22 janvier 1987 Réponse Transports Création d'une société européenne pour la construction et l'exploitation du TGV Nord
22 janvier 1987 Réponse Affaires sociales Financement de l'aide ménagère à domicile
22 janvier 1987 Réponse Agriculture Situation des exploitants agricoles
22 janvier 1987 Réponse Équipement Politique en matière de logement
22 janvier 1987 Réponse Agriculture Statut juridique et fiscal des agriculteurs pluriactifs
22 janvier 1987 Réponse Santé et famille Statut des pharmaciens des hôpitaux
22 janvier 1987 Réponse Transports Mesures pour assurer la continuité de la circulation des personnes et des marchandises durant les grèves de la SNCF
22 janvier 1987 Réponse Justice Fonctionnement de la juridiction de Narbonne (Aude)
22 janvier 1987 Réponse Premier ministre Transfert, à l'occasion des privatisations, aux entreprises privées d'une partie des sièges réservés aux…
22 janvier 1987 Réponse Équipement Aides de l'Etat en faveur des chartes intercommunales
22 janvier 1987 Réponse Agriculture Durée du congé de maternité des épouses d'exploitants agricoles
22 janvier 1987 Réponse Équipement Service d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration
22 janvier 1987 Réponse Équipement Révision des contrats des prêts aidés à l'accession à la propriété souscrits entre 1980 et 1983
22 janvier 1987 Réponse Intérieur Protection contre les incendies
22 janvier 1987 Réponse Agriculture Mesures en faveur des petits et moyens producteurs de céréales
22 janvier 1987 Réponse Jeunesse et sports Suppression des "bourses congés cadre jeunesse"
22 janvier 1987 Réponse Éducation Arrêt de recrutement des professeurs d'enseignement général de collèges
22 janvier 1987 Réponse Budget Aide à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat: cas des travaux de cloisonnement
22 janvier 1987 Réponse Santé et famille Remboursement de l'acide folique
22 janvier 1987 Réponse Santé et famille Problème de la "mort subite" du nourrisson
22 janvier 1987 Réponse Éducation Suppressions de postes dans l'académie de Lille
22 janvier 1987 Réponse Affaires sociales Emploi des jeunes étudiants pendant les vacances scolaires
22 janvier 1987 Réponse Affaires sociales Conséquences du projet de réforme de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE)
22 janvier 1987 Réponse Éducation Situation des personnels techniques, ouvriers et de service des établissements scolaires du second degré
22 janvier 1987 Réponse Équipement Mise en chantier de la route transeuropéenne (RN 89) en Gironde
22 janvier 1987 Réponse Transports Financement de l'envoi d'une lettre de la Direction générale par prélèvement sur les caisses de prévoyance…
22 janvier 1987 Réponse Transports Augmentation des abonnements hebdomadaires de transport des travailleurs, des élèves, des étudiants et des…
22 janvier 1987 Réponse Recherche et enseignement supérieur Situation du centre national de la recherche scientifique (CNRS)
22 janvier 1987 Réponse Intérieur Centres de gestion des fonctionnaires territoriaux: possibilité de percevoir un droit d'inscription aux concours
22 janvier 1987 Réponse Affaires sociales Aides aux personnes dépourvues de protection sociale
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« Réponse. -Aux termes de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, les demandeurs d'emploi indemnisés par les régimes d'assurance chômage conservent la qualité d'assuré et bénéficient du maintien de leur droit aux prestations en nature et en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont ils relevaient antérieurement. A défaut d'avoir eu la qualité d'assuré, les intéressés ont droit, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général. Ce texte prévoit également que les demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits aux allocations d'assurance chômage conservent, durant douze mois, leur droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès puis bénéficient à l'issue de ce délai, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général tant qu'ils demeurent à la recherche d'un emploi. S'agissant des personnes dépourvues - en qualité d'assuré ou d'ayant droit - d'une protection sociale à titre obligatoire, il convient de rappeler que la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 a achevé la généralisation de la couverture contre le risque maladie à l'ensemble de la population en instituant le régime de l'assurance personnelle. Ce régime ouvre droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général en contrepartie d'une cotisation proportionnelle au montant des revenus. Toutefois, certaines personnes sont redevables du fait de leur situation d … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Affaires sociales  ·  nº 1010058:1024583346a:3e13
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22 janvier 1987 Réponse Budget Fiscalité des chirurgiens-dentistes
22 janvier 1987 Réponse Recherche et enseignement supérieur Accord d'une bourse d'étude aux jeunes chômeurs voulant entrer à l'université et de ce fait perdant leurs…
22 janvier 1987 Réponse Agriculture Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés
22 janvier 1987 Réponse Éducation Augmentation du timbre fiscal pour constitution des dossiers de baccalauréat
22 janvier 1987 Réponse Tourisme Procédure de classement des communes en zone touristique
22 janvier 1987 Réponse Culture Ecoles de musique en milieu rural
22 janvier 1987 Réponse Intérieur DGE: section voirie rurale et communale