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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
13 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Financement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale
13 janvier 1994 Réponse Environnement Développement d'une politique arboricole en ville
13 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Bilan de la campagne en faveur de l'utilisation du préservatif
13 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Statut du retraité
13 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées
13 janvier 1994 Réponse Logement Prestations des agents immobiliers
13 janvier 1994 Réponse Éducation Rôle des départements pour la construction et l'entretien des installations sportives mises à disposition…
13 janvier 1994 Réponse Industrie Situation de l'entreprise BSN à Masnières
13 janvier 1994 Réponse Équipement Rétablissement des contrôles manuels dans le métro
13 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Adaptation de la loi relative au RMI et évolution des dépenses d'aide médicale
13 janvier 1994 Réponse Environnement Inondations catastrophiques de décembre 1993
13 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Retraités gradés de la police nationale
13 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Application de la loi favorisant l'accessibilité des handicapés aux lieux publics
13 janvier 1994 Réponse Logement Réalisation de logements pour personnes défavorisées initiés par la Mutuelle de l'habitat
13 janvier 1994 Réponse Défense Fonctionnement du conseil scientifique de la défense
13 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Statistiques relatives aux personnes atteintes du sida
13 janvier 1994 Réponse Entreprises Simplification des formalités des employeurs vis-à-vis des organismes de recouvrement sociaux
13 janvier 1994 Réponse Éducation Enseignement de l'occitan
13 janvier 1994 Réponse Budget Fiscalité des enseignants français en République centrafricaine
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« Réponse. - Aux termes de l'article 22 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine, signée le 13 décembre 1969, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans l'un des deux Etats contractants reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont en principe imposables que dans cet Etat, si l'emploi y est exercé. L'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, de la convention dispose qu'une personne physique est domiciliée, au sens de la convention, au lieu où elle a son foyer permanent d'habitation, cette expression désignant le centre de ses intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel ses relations personnelles sont les plus étroites. Lorqu'il n'est pas possible de déterminer le domicile d'après le premier alinéa, la personne physique est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle séjourne le plus longtemps. En cas d'égale durée dans les deux Etats, elle est réputée avoir son domicile dans celui dont elle est ressortissante. Il en résulte que les enseignants français qui exercent leurs fonctions en République centrafricaine sont, en règle générale, domiciliés dans cet Etat et que les rémunérations qu'ils reçoivent à ce titre ne sont soumises à l'impôt sur le revenu que dans cet Etat. Cela dit, la politique française récente en cette matière consiste, dans la mesure du possible, à introduire, dans les conventions du type de la convention de 1969, le principe posé par les conventions modèles de l'OCDE et de l'ONU, en vertu duquel les rému … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Budget  ·  nº 1010058:10245eb4383:427b
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13 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Politique de lutte contre la drogue
13 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Accessibilité des villes et équipements aux personnes handicapées
13 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées
13 janvier 1994 Réponse Industrie Centres de vacances des mineurs et disparition des houillères nationales
13 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Application de la loi afin de favoriser l'accessibilité des handicapés aux lieux publics
13 janvier 1994 Réponse Affaires étrangères Ecole française de Kobé (Japon)
13 janvier 1994 Question Albert Voilquin Forces françaises en ex-Yougoslavie
13 janvier 1994 Question Alfred Foy Inondations catastrophiques de décembre 1993
13 janvier 1994 Question Jean-Paul Delevoye Conséquences de l'interdiction de la vente de boissons de 2e catégorie dans les stades
13 janvier 1994 Question Charles de Cuttoli Fiscalité des enseignants français en République centrafricaine
13 janvier 1994 Question Robert Laucournet Prestations des agents immobiliers
13 janvier 1994 Question Xavier de Villepin Ecole française de Pékin (Chine)
13 janvier 1994 Question Joseph Ostermann Accessibilité des villes et équipements aux personnes handicapées
13 janvier 1994 Question Rémi Herment Sapeurs-pompiers : incitation au volontariat
13 janvier 1994 Question Emmanuel Hamel Fonctionnement du conseil scientifique de la défense
13 janvier 1994 Question Marie-Claude Beaudeau Conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire
13 janvier 1994 Question Robert-Paul Vigouroux Cotisations patronales versées par les centres d'aide par le travail
13 janvier 1994 Question Albert Voilquin Emission spéciale d'une pochette de douze timbres
13 janvier 1994 Question Alain Dufaut Mensualisation de la taxe foncière
13 janvier 1994 Question Emmanuel Hamel Politique de lutte contre la drogue
13 janvier 1994 Question Emmanuel Hamel Bilan de la mise en oeuvre et de l'efficacité des plans d'exposition aux risques
13 janvier 1994 Question Bernard Dussaut Enseignement de l'occitan
13 janvier 1994 Question Robert-Paul Vigouroux Attribution de la médaille de la Résistance aux résistants de Corse
13 janvier 1994 Question Michel Dreyfus-Schmidt Augmentation du coût des communications téléphoniques
13 janvier 1994 Question Michel Doublet Montant des pensions de retraite et dépenses d'hébergement en long séjour
13 janvier 1994 Question André Boyer Application de la loi afin de favoriser l'accessibilité des handicapés aux lieux publics
13 janvier 1994 Question Albert Voilquin Nouvelle tarification téléphonique
13 janvier 1994 Question Xavier de Villepin Biens immobiliers des Français de Tunisie
13 janvier 1994 Question Joseph Ostermann Retraités gradés de la police nationale
13 janvier 1994 Question Albert Voilquin Accessibilité de villes et équipements aux personnes handicapées
13 janvier 1994 Question Jean-Paul Delevoye Volet textile des accords du GATT