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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
13 janvier 1994 Réponse Travail Elaboration d'un statut pour les cadres au service de différentes entreprises
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« Réponse. - Certaines petites et moyennes entreprises ont en effet besoin de recourir à des cadres possédant des compétences " pointues " mais ne peuvent, en raison de contraintes financières, les employer à temps complet. Le droit actuel permet de répondre à cette demande à travers la formule du groupement d'employeurs prévue aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code du travail. En effet, il existe depuis 1985 un cadre juridique qui permet à plusieurs employeurs de se regrouper pour employer un salarié à temps complet, le coût financier de cet emploi étant réparti entre les différents membres du groupement. La formule du groupement d'employeurs permet aux entreprises d'utiliser une main-d'oeuvre d'appoint mise à leur disposition par le groupement et favorise la stabilité des salariés dans leur emploi en offrant aux salariés un interlocuteur commun seul investi de la qualité d'employeur et par conséquent un statut salarial unique plus attractif que les formules qui les lient à plusieurs employeurs par une multiplication de contrats à temps partiel. La loi quinquennale a assoupli les conditions relatives à la constitution de ces groupements, en permettant le regroupement d'entreprises de 300 salairés au plus et en substituant au système de l'agrément un régime déclaratif. Elle a par ailleurs prévu la constitution de groupements locaux d'employeurs dans certaines zones afin de favoriser la création d'emplois par ce biais. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Travail  ·  nº 1010058:10245eb4383:425d
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13 janvier 1994 Réponse Économie Augmentation des primes d'assurances
13 janvier 1994 Réponse Jeunesse et sports Conséquences de l'interdiction de la vente de boissons de 2e catégorie dans les stades
13 janvier 1994 Réponse Budget Mensualisation de la taxe foncière
13 janvier 1994 Réponse Industrie Politique de diversification menée par EDF-GDF
13 janvier 1994 Réponse Logement Garanties de paiement des entreprises vis-à-vis des maîtres d'ouvrage privés
13 janvier 1994 Réponse Industrie Emission spéciale d'une pochette de douze timbres
13 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Financement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale
13 janvier 1994 Réponse Environnement Développement d'une politique arboricole en ville
13 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Bilan de la campagne en faveur de l'utilisation du préservatif
13 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Statut du retraité
13 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées
13 janvier 1994 Réponse Logement Prestations des agents immobiliers
13 janvier 1994 Réponse Éducation Rôle des départements pour la construction et l'entretien des installations sportives mises à disposition…
13 janvier 1994 Réponse Industrie Situation de l'entreprise BSN à Masnières
13 janvier 1994 Réponse Équipement Rétablissement des contrôles manuels dans le métro
13 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Adaptation de la loi relative au RMI et évolution des dépenses d'aide médicale
13 janvier 1994 Réponse Environnement Inondations catastrophiques de décembre 1993
13 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Retraités gradés de la police nationale
13 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Application de la loi favorisant l'accessibilité des handicapés aux lieux publics
13 janvier 1994 Réponse Logement Réalisation de logements pour personnes défavorisées initiés par la Mutuelle de l'habitat
13 janvier 1994 Réponse Défense Fonctionnement du conseil scientifique de la défense
13 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Statistiques relatives aux personnes atteintes du sida
13 janvier 1994 Réponse Entreprises Simplification des formalités des employeurs vis-à-vis des organismes de recouvrement sociaux
13 janvier 1994 Réponse Éducation Enseignement de l'occitan
13 janvier 1994 Réponse Budget Fiscalité des enseignants français en République centrafricaine
13 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Politique de lutte contre la drogue
13 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Accessibilité des villes et équipements aux personnes handicapées
13 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées
13 janvier 1994 Réponse Industrie Centres de vacances des mineurs et disparition des houillères nationales
13 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Application de la loi afin de favoriser l'accessibilité des handicapés aux lieux publics
13 janvier 1994 Réponse Affaires étrangères Ecole française de Kobé (Japon)
13 janvier 1994 Question Albert Voilquin Forces françaises en ex-Yougoslavie
13 janvier 1994 Question Alfred Foy Inondations catastrophiques de décembre 1993
13 janvier 1994 Question Jean-Paul Delevoye Conséquences de l'interdiction de la vente de boissons de 2e catégorie dans les stades
13 janvier 1994 Question Charles de Cuttoli Fiscalité des enseignants français en République centrafricaine
13 janvier 1994 Question Robert Laucournet Prestations des agents immobiliers
13 janvier 1994 Question Xavier de Villepin Ecole française de Pékin (Chine)
13 janvier 1994 Question Joseph Ostermann Accessibilité des villes et équipements aux personnes handicapées
13 janvier 1994 Question Rémi Herment Sapeurs-pompiers : incitation au volontariat
13 janvier 1994 Question Emmanuel Hamel Fonctionnement du conseil scientifique de la défense
13 janvier 1994 Question Marie-Claude Beaudeau Conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire
13 janvier 1994 Question Robert-Paul Vigouroux Cotisations patronales versées par les centres d'aide par le travail
13 janvier 1994 Question Albert Voilquin Emission spéciale d'une pochette de douze timbres
13 janvier 1994 Question Alain Dufaut Mensualisation de la taxe foncière
13 janvier 1994 Question Emmanuel Hamel Politique de lutte contre la drogue
13 janvier 1994 Question Emmanuel Hamel Bilan de la mise en oeuvre et de l'efficacité des plans d'exposition aux risques
13 janvier 1994 Question Bernard Dussaut Enseignement de l'occitan
13 janvier 1994 Question Robert-Paul Vigouroux Attribution de la médaille de la Résistance aux résistants de Corse
13 janvier 1994 Question Michel Dreyfus-Schmidt Augmentation du coût des communications téléphoniques