geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 768 textes

Environ 443 000 textes · page 6 752 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
2 janvier 1997 Réponse Éducation Création d'un module " fonctionnement du monde économique " dans les instituts universitaires de formation…
2 janvier 1997 Réponse Justice Extension de la faculté de demander une expertise de minorité des filiales à certains actionnaires de la…
2 janvier 1997 Réponse Jeunesse Réforme des services déconcentrés de l'Etat
2 janvier 1997 Réponse Économie Accélération du versement aux créanciers de l'Etat des sommes qui leur sont dues
2 janvier 1997 Réponse Justice Assouplissements des conditions de constitution des associations d'actionnaires
2 janvier 1997 Réponse Budget Détaxation " Monory "
× Refermer
« Réponse. - La question posée par le parlementaire appelle une réponse négative dès lors que le dispositif de déduction du revenu investi en actions, prorogé en faveur des épargnants nés avant 1932, s'applique pour la dernière fois aux revenus de l'année 1996. Corrélativement, en application des dispositions de l'article 75-OV de l'annexe II au code général des impôts, les obligations contractées par ces contribuables prennent également fin de manière anticipée puisqu'aucune déduction ne peut plus être effectuée. Par suite, les sommes désinvesties à compter du 1er janvier 1997 n'auront pas à être réintégrées au revenu imposable des personnes concernées. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Budget  ·  nº 1010058:10246a1176d:-7e14
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

2 janvier 1997 Réponse Économie TVA applicable à la restauration
2 janvier 1997 Réponse Agriculture Fiscalité des GAEC
2 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Bilan des négociations sur la réduction et l'aménagement du temps de travail
2 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Création d'un module " fonctionnement du monde économique " dans les instituts universitaires de formation…
2 janvier 1997 Question Jacques Mahéas Distribution gratuite de lait dans les écoles
2 janvier 1997 Question Louis Minetti Programme régional VAQUI sur FR 3
2 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Assouplissements des conditions de constitution des associations d'actionnaires
2 janvier 1997 Question Jean-Pierre Demerliat Situation de la juridiction des mineurs du département de la Haute-Vienne
2 janvier 1997 Question Charles de Cuttoli Détaxation " Monory "
2 janvier 1997 Question Michel Moreigne Conséquences pour les éleveurs du Limousin de l'allongement de la durée du contrat de plan Etat-régions
2 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Evolution des exportations de viande bovine
2 janvier 1997 Question Serge Mathieu Avenir de l'Institut national de jeunesse et d'éducation populaire
2 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Mise en oeuvre sur Internet d'annuaires professionnels de chercheurs
2 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Information systématique du conseil d'administration sur les investigations menées des commissaires aux comptes
2 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Perfectionnement et actualisation des connaissances des enseignants
2 janvier 1997 Question Marcel Bony TVA applicable à la restauration
2 janvier 1997 Question Jean-Louis Carrère Etalement des crédits dévolus aux contrats du plan Etat-régions
2 janvier 1997 Question André Dulait Transfert de charges des services de pédopsychiatrie sur les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance
2 janvier 1997 Question Jean Pourchet Droits de l'homme en Turquie
2 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Bilan des missions de la commission de terminologie et de néologie
2 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Bilan des missions du comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
2 janvier 1997 Question Maryse Bergé-Lavigne Avenir de l'expérience nationale d'accueil et de scolarisation des enfants sourds au lycée des Arènes de…
2 janvier 1997 Question Gérard Miquel Fiscalité des GAEC
2 janvier 1997 Question Marie-Claude Beaudeau Fiscalité des groupes d'intérêt public de transfusion sanguine
2 janvier 1997 Question Serge Mathieu Développement des relations industrielles énergétiques et économiques France - péninsule arabique
2 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Circulation des personnels entre l'établissement scolaire et l'entreprise
2 janvier 1997 Question André Dulait Remboursement à la France de la dette contractée par l'ONU
2 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Accélération du versement aux créanciers de l'Etat des sommes qui leur sont dues
2 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Levée réciproque du secret professionnel entre les commissaires aux comptes de la société mère et ceux des filiales
2 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Bilan des missions du conseil scientifique de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
2 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Remplacement des départs à la retraite des fonctionnaires
2 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Création de Maisons des services publics
2 janvier 1997 Question Claude Lise Bénéfice des exonérations de cotisations patronales pour les entreprises artisanales de la Martinique
2 janvier 1997 Question Jean-Pierre Demerliat Réforme des services déconcentrés de l'Etat
2 janvier 1997 Question Jean Cluzel Nuisances provoquées par les usines d'équarrissage
2 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Niveau d'exigence des diplômes donnant accès aux métiers de service
2 janvier 1997 Question Louis Souvet Généralisation de la carte bancaire comme moyen de paiement auprès des administrations
2 janvier 1997 Question Roland Huguet Démission d'office d'un conseiller général
2 janvier 1997 Question Marie-Claude Beaudeau Dépistage des cancers du col de l'utérus
2 janvier 1997 Question Serge Mathieu Observatoire des loteries commerciales
2 janvier 1997 Question Philippe Marini Cadres supérieurs de la fonction publique
2 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Utilisation de nouvelles technologies pour surveiller les salariés
2 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Bilan des actions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides
2 janvier 1997 Question Alex Türk Modalités d'organisation des recensements complémentaires de population