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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
9 février 2006 Réponse Fonction publique Résorption de l'emploi précaire
9 février 2006 Réponse Agriculture Effondrement du prix du foncier viticole
9 février 2006 Réponse Collectivités territoriales Réparation des dommages subis par les collectivités locales à la suite des violences urbaines de novembre 2005
9 février 2006 Réponse Agriculture Versement compensateur dans le futur contrat de plan État-ONF
9 février 2006 Réponse Économie Recouvrement des sommes dues par les Témoins de Jéhovah
9 février 2006 Réponse Justice Conséquences de l'affaire dite d'Outreau
9 février 2006 Réponse Emploi Clauses abusives dans les contrats de location
9 février 2006 Réponse Culture Fréquentation des petites salles de cinéma
9 février 2006 Réponse Fonction publique Mutuelles des fonctionnaires territoriaux
9 février 2006 Réponse Santé et solidarités Conséquences de la réforme du régime social des indépendants aux Antilles-Guyane
9 février 2006 Réponse Industrie Respect des engagements pris pour les mineurs et leurs ayants droit
9 février 2006 Réponse Emploi et travail Situation des centres sociaux et associations sociales
9 février 2006 Réponse Transports et équipement Situation du lamanage dans les ports français
9 février 2006 Réponse Petites et moyennes entreprises Retraites du commerce
9 février 2006 Réponse Agriculture Aide à l'installation des jeunes agriculteurs
9 février 2006 Réponse Justice Pénurie des effectifs au tribunal de grande instance de Saverne
9 février 2006 Réponse Transports et équipement Conditions de paiement des péages autoroutiers
9 février 2006 Réponse Commerce extérieur Réalisation d'un barrage sur le Cher à Chambonchard
9 février 2006 Réponse Affaires étrangères Révision de la position de l'Union européenne envers la Colombie
9 février 2006 Réponse Intérieur Subventions aux communautés de communes au titre des amendes de police
9 février 2006 Réponse Santé et solidarités Mise en cause des parabènes
9 février 2006 Réponse Culture Avenir de France 3 Ouest
9 février 2006 Réponse Aménagement du territoire Difficultés de gestion des biens de section
9 février 2006 Réponse Transports et équipement Réalisation du projet d'autoroute A 32 entre Toul et Longwy
9 février 2006 Réponse Économie Situation des disquaires indépendants
9 février 2006 Réponse Emploi Clauses abusives en matière locative
9 février 2006 Réponse Économie Intérêts de retard en matière fiscale
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« L'article 29 de la loi de finances pour 2006 a, d'une part, réduit de 9 à 4,8 % l'an le taux des intérêts dus par les contribuables et, d'autre part, fixé au même niveau le taux des intérêts moratoires dus par l'Etat à la suite d'un dégrèvement. Ainsi, le même taux de 4,8 % l'an s'applique à l'ensemble des intérêts courant à compter du 1er janvier 2006, qu'ils soient dus par l'Etat ou par les usagers. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1e4eb5b:1093e71d469:-7918
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9 février 2006 Réponse Intérieur Population à prendre en compte pour le nombre de délégués désignés dans les groupements intercommunaux
9 février 2006 Question Jean Louis Masson Indemnités des membres d'une communauté de communes
9 février 2006 Question René Beaumont Clauses abusives en matière locative
9 février 2006 Question Jean-Jacques Jégou Situation du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes
9 février 2006 Question Jacques Legendre Actualisation de la liste des clauses abusives prévue par l'article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
9 février 2006 Question François Vendasi Fusion des DRIRE et des DIREN
9 février 2006 Question Jean Louis Masson Population à prendre en compte pour le nombre de délégués désignés dans les groupements intercommunaux
9 février 2006 Question Alain Fouché Subventions aux communautés de communes au titre des amendes de police
9 février 2006 Question Christiane Demontès Enseignement de la médecine générale
9 février 2006 Question Jean Boyer Difficultés de gestion des biens de section
9 février 2006 Question Jean Louis Masson Indemnités versées par le CNFPT en cas de licenciement d'un fonctionnaire territorial
9 février 2006 Question Jacques Baudot Réglementation des avantages en nature des frais professionnels
9 février 2006 Question Daniel Bernardet Difficultés ressenties par les entreprises paysagistes, pépiniéristes et horticoles
9 février 2006 Question Hubert Haenel Interdiction des plats à base de porc dans les cantines
9 février 2006 Question Jean-Claude Gaudin Statut des collaborateurs de cabinet
9 février 2006 Question Jacques Siffre Introduction de l'action de groupe en droit français
9 février 2006 Question Jean Louis Masson Conditions de paiement des péages autoroutiers
9 février 2006 Question Yves Krattinger Indemnisation des dommages corporels
9 février 2006 Question Bernard Piras Conditions de vie des animaux sauvages dans les spectacles itinérants
9 février 2006 Question Philippe Richert Pénurie des effectifs au tribunal de grande instance de Saverne
9 février 2006 Question Louis Souvet Assurance des gynécologues obstétriciens
9 février 2006 Question Paul Raoult Clauses abusives dans les contrats de location
9 février 2006 Question Robert Bret Respect des engagements pris pour les mineurs et leurs ayants droit