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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
2 février 2006 Réponse Anciens combattants Élargissement du périmètre du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004
2 février 2006 Réponse Écologie Reprise des déchets
2 février 2006 Réponse Transports et équipement Date limite de la révision simplifiée des POS
2 février 2006 Réponse Industrie Enfouissement coordonné des réseaux
2 février 2006 Réponse Économie Calcul de la TACA supportée par les entreprises de bricolage
2 février 2006 Réponse Sécurité sociale Non fiscalisation des indemnités liées à la réparation des préjudices corporels
2 février 2006 Réponse Anciens combattants Réparation des préjudices subis par les proches des disparus civils durant la guerre d'Algérie
2 février 2006 Réponse Tourisme Office du tourisme commun à plusieurs communautés de communes
2 février 2006 Réponse Emploi et travail Licenciement et procédures prudhomales
2 février 2006 Réponse Transports et équipement Réglementation de la conduite des autocars
2 février 2006 Réponse Sécurité sociale Composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux
2 février 2006 Réponse Agriculture Préoccupation des propriétaires agricoles relative aux modalités de transfert des droits à paiement unique
2 février 2006 Réponse Justice Modalités d'application du décret n°2005-1756
2 février 2006 Réponse Agriculture Soutien à la filière avicole
2 février 2006 Réponse Intérieur Transfert des compétences scolaires
2 février 2006 Réponse Justice Autorité parentale et violences conjugales
2 février 2006 Réponse Aménagement du territoire Protection des majeurs sous tutelle ou curatelle
2 février 2006 Réponse Économie FCTVA : calcul de la durée de location des gîtes ruraux
2 février 2006 Réponse Budget Non-application aux Français domiciliés fiscalement hors de France des dispositions de l'article 164 A du…
2 février 2006 Réponse Intérieur Desserte des communes par le téléphone mobile, notamment la localité d'Oudrenne
2 février 2006 Réponse Intérieur Décrets d'application de l'ordonnance n° 2004-632 relative aux associations syndicales de propriétaires
2 février 2006 Réponse Transports et équipement Renouvellement des permis de conduire des Français résidant aux Émirats arabes unis
2 février 2006 Réponse Intérieur Modalités de calcul des dépenses électorales
2 février 2006 Réponse Éducation Mission de directeur d'école
2 février 2006 Réponse Économie Projet d'implantation d'une usine d'éthanol dans le Sud-Ouest
2 février 2006 Réponse Intérieur Procédure applicable à l'occupation privative du domaine public
2 février 2006 Réponse Emploi Données chiffrées sur les logements sociaux en Seine-Saint-Denis
2 février 2006 Réponse Éducation Réduction des postes au CAPES d'éducation physique
2 février 2006 Réponse Justice Indemnisation des victimes des dysfonctionnements de la justice
2 février 2006 Réponse Éducation Personnes habilitées à enseigner la sécurité à l'école
2 février 2006 Réponse Sécurité sociale Dépistage et prise en charge de la drépanocytose en France
2 février 2006 Réponse Coopération Numerus clausus dans les prisons
2 février 2006 Réponse Commerce extérieur Procédure applicable aux factures d'électricité impayées
2 février 2006 Réponse Justice Conséquences de la création des cours administratives d'appel sur la durée des procédures
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« Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître les éléments suivants à l'honorable parlementaire qui s'inquiète des délais de jugement de la juridiction administrative et s'interroge, notamment, sur l'effet induit, sur ces délais, par la création des cours administratives d'appel. La loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, en créant les cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 1989, a conféré à la juridiction administrative une structure identique à celle de la juridiction judiciaire, avec deux juges du fond susceptibles d'être saisis successivement, en première instance et en appel, et un juge de cassation. Le transfert de la compétence d'appel aux cours a d'ailleurs été parachevé tout récemment, le 1er janvier 2005, par le transfert de l'appel du contentieux de la reconduite à la frontière, conformément aux dispositions du décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004. Cette réforme était indispensable pour prévenir l'engorgement du Conseil d'Etat, dont les délais de jugement seraient aujourd'hui tout à fait déraisonnables s'il devait statuer sur l'ensemble des appels susceptibles d'être formés à l'encontre des 157 000 décisions rendues annuellement par les tribunaux administratifs. La création des cours a permis ainsi de sauvegarder le rôle de juridiction suprême de l'ordre administratif que doit jouer le Conseil d'Etat. Il convient de souligner que la saisine du Conseil d'Etat, en qualité de juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel, ne constitue pas l'accès à un troisième degré de juridicti … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 1b7edd3:108f5dbb13e:-7144
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2 février 2006 Réponse Industrie Gestion de l'après-mines et suivi des zones d'affaissements dans le bassin houiller lorrain
2 février 2006 Réponse Intérieur Disparition annoncée des forces de police aux Pennes Mirabeau (13)
2 février 2006 Réponse Intérieur Retraite des commandants de sapeurs-pompiers
2 février 2006 Réponse Budget Financement du logement social : désignation des zones
2 février 2006 Réponse Éducation Situation des maîtres des établissements privés sous contrat
2 février 2006 Réponse Intérieur Publication de l'arrêté prévoyant le remboursement des coûts supportés par les SDIS à la demande des centres 15
2 février 2006 Réponse Agriculture Échanges en jouissance de terres agricoles
2 février 2006 Réponse Écologie Reconnaissance d'un statut particulier pour les plaines en zones d'expansion des crues dont l'inondation est…
2 février 2006 Réponse Affaires étrangères Observation électorale
2 février 2006 Réponse Agriculture Restriction des moyens des établissements d'enseignement agricole privés
2 février 2006 Réponse Éducation Enseignement des langues étrangères
2 février 2006 Réponse Intérieur Droit de vote des membres du corps diplomatique lors des élections municipales en France
2 février 2006 Réponse Justice Avenir de la procédure de l'action de groupe en droit français
2 février 2006 Réponse Justice Modalités d'application dans le département du Nord du décret n° 2005-1756
2 février 2006 Réponse Éducation Réduction du nombre de postes de professeur en éducation physique et sportive ouverts aux concours 2006
2 février 2006 Réponse Relations avec le Parlement Projet de loi organique relatif au statut de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin