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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
9 février 2006 Réponse Fonction publique Résorption de l'emploi précaire
9 février 2006 Réponse Agriculture Effondrement du prix du foncier viticole
9 février 2006 Réponse Collectivités territoriales Réparation des dommages subis par les collectivités locales à la suite des violences urbaines de novembre 2005
9 février 2006 Réponse Agriculture Versement compensateur dans le futur contrat de plan État-ONF
9 février 2006 Réponse Économie Recouvrement des sommes dues par les Témoins de Jéhovah
9 février 2006 Réponse Justice Conséquences de l'affaire dite d'Outreau
9 février 2006 Réponse Emploi Clauses abusives dans les contrats de location
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« Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie mène actuellement des travaux portant sur une meilleure protection des consommateurs. Dans ce contexte, il envisage de faire évoluer par voie réglementaire, la liste actuelle des clauses considérées comme abusives, conformément aux dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation. Au niveau plus spécifique des clauses abusives liées aux contrats d'habitation, un groupe de travail sera prochainement mis en place au sein de la commission nationale de concertation avec pour objectif de produire des recommandations sur le rôle des syndics et des administrateurs de biens, dans leurs fonctions de gestion locative. De plus en plus souvent en effet, cette gestion n'est plus assurée par le propriétaire bailleur lui même, mais par un professionnel de l'immobilier, dans le cadre d'un mandat qui inclut la préparation du formulaire de bail et donc de toutes ses clauses. Dans le cadre de ces travaux, ce groupe réfléchira donc à la question de la rédaction des clauses des baux d'habitation et aux réponses à apporter aux observations de la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV). »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Emploi  ·  nº 1e2161d:10919e81a9f:-5a37
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9 février 2006 Réponse Culture Fréquentation des petites salles de cinéma
9 février 2006 Réponse Fonction publique Mutuelles des fonctionnaires territoriaux
9 février 2006 Réponse Santé et solidarités Conséquences de la réforme du régime social des indépendants aux Antilles-Guyane
9 février 2006 Réponse Industrie Respect des engagements pris pour les mineurs et leurs ayants droit
9 février 2006 Réponse Emploi et travail Situation des centres sociaux et associations sociales
9 février 2006 Réponse Transports et équipement Situation du lamanage dans les ports français
9 février 2006 Réponse Petites et moyennes entreprises Retraites du commerce
9 février 2006 Réponse Agriculture Aide à l'installation des jeunes agriculteurs
9 février 2006 Réponse Justice Pénurie des effectifs au tribunal de grande instance de Saverne
9 février 2006 Réponse Transports et équipement Conditions de paiement des péages autoroutiers
9 février 2006 Réponse Commerce extérieur Réalisation d'un barrage sur le Cher à Chambonchard
9 février 2006 Réponse Affaires étrangères Révision de la position de l'Union européenne envers la Colombie
9 février 2006 Réponse Intérieur Subventions aux communautés de communes au titre des amendes de police
9 février 2006 Réponse Santé et solidarités Mise en cause des parabènes
9 février 2006 Réponse Culture Avenir de France 3 Ouest
9 février 2006 Réponse Aménagement du territoire Difficultés de gestion des biens de section
9 février 2006 Réponse Transports et équipement Réalisation du projet d'autoroute A 32 entre Toul et Longwy
9 février 2006 Réponse Économie Situation des disquaires indépendants
9 février 2006 Réponse Emploi Clauses abusives en matière locative
9 février 2006 Réponse Économie Intérêts de retard en matière fiscale
9 février 2006 Réponse Intérieur Population à prendre en compte pour le nombre de délégués désignés dans les groupements intercommunaux
9 février 2006 Question Jean Louis Masson Indemnités des membres d'une communauté de communes
9 février 2006 Question René Beaumont Clauses abusives en matière locative
9 février 2006 Question Jean-Jacques Jégou Situation du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes
9 février 2006 Question Jacques Legendre Actualisation de la liste des clauses abusives prévue par l'article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
9 février 2006 Question François Vendasi Fusion des DRIRE et des DIREN
9 février 2006 Question Jean Louis Masson Population à prendre en compte pour le nombre de délégués désignés dans les groupements intercommunaux
9 février 2006 Question Alain Fouché Subventions aux communautés de communes au titre des amendes de police
9 février 2006 Question Christiane Demontès Enseignement de la médecine générale
9 février 2006 Question Jean Boyer Difficultés de gestion des biens de section
9 février 2006 Question Jean Louis Masson Indemnités versées par le CNFPT en cas de licenciement d'un fonctionnaire territorial
9 février 2006 Question Jacques Baudot Réglementation des avantages en nature des frais professionnels
9 février 2006 Question Daniel Bernardet Difficultés ressenties par les entreprises paysagistes, pépiniéristes et horticoles
9 février 2006 Question Hubert Haenel Interdiction des plats à base de porc dans les cantines
9 février 2006 Question Jean-Claude Gaudin Statut des collaborateurs de cabinet
9 février 2006 Question Jacques Siffre Introduction de l'action de groupe en droit français
9 février 2006 Question Jean Louis Masson Conditions de paiement des péages autoroutiers
9 février 2006 Question Yves Krattinger Indemnisation des dommages corporels
9 février 2006 Question Bernard Piras Conditions de vie des animaux sauvages dans les spectacles itinérants
9 février 2006 Question Philippe Richert Pénurie des effectifs au tribunal de grande instance de Saverne
9 février 2006 Question Louis Souvet Assurance des gynécologues obstétriciens
9 février 2006 Question Paul Raoult Clauses abusives dans les contrats de location
9 février 2006 Question Robert Bret Respect des engagements pris pour les mineurs et leurs ayants droit