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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
12 décembre 2013 Réponse Justice Arrivée à échéance de l'habilitation du Parlement pour la prise des ordonnances prévues par la loi ouvrant…
12 décembre 2013 Réponse Budget Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux centres équestres
12 décembre 2013 Réponse Affaires sociales et santé Surveillance et bon usage des médicaments psychotropes
12 décembre 2013 Réponse Éducation nationale, enseignement… Accès des enfants aux soins pendant les heures scolaires
12 décembre 2013 Réponse Intérieur Retrait des indemnités attachées aux délégations d'un adjoint au maire
12 décembre 2013 Réponse Affaires sociales et santé Situation alarmante de la France en matière de consommation de psychotropes
12 décembre 2013 Réponse Famille Accessibilité des cabinets médicaux
12 décembre 2013 Réponse Économie sociale et solidaire et… Baisse des limitations de vitesse sur le réseau routier secondaire
12 décembre 2013 Réponse Éducation nationale, enseignement… Rapport sur les établissements régionaux d'enseignement adapté
12 décembre 2013 Réponse Éducation nationale Report de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires
12 décembre 2013 Réponse Transports, mer et pêche Véhicules anciens et dérogations
12 décembre 2013 Réponse Enseignement supérieur et recherche Accompagnement des jeunes issus de l'enseignement supérieur
12 décembre 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Indemnité compensatoire de handicaps naturels « vigne »
12 décembre 2013 Réponse Écologie, développement durable et énergie Taxe générale sur les activités polluantes
12 décembre 2013 Réponse Intérieur Fraude documentaire
12 décembre 2013 Réponse Logement et égalité des territoires Recours abusifs en matière d'urbanisme
12 décembre 2013 Réponse Économie et finances Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestation de collecte et de traitement des déchets
12 décembre 2013 Réponse Culture et communication Presse spécialisée et équité des aides à la presse
12 décembre 2013 Réponse Logement et égalité des territoires Régime déclaratif en matière de clôtures
12 décembre 2013 Réponse Économie et finances Mobilisation des artisans et commerçants de proximité
12 décembre 2013 Réponse Finances et comptes publics Évolution des exonérations de charges sociales accordées aux maisons familiales rurales
12 décembre 2013 Réponse Premier ministre Label « Grande cause nationale » pour le diabète
12 décembre 2013 Réponse Éducation nationale, enseignement… Désaccord des professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles devant le projet de nouveau mode de…
12 décembre 2013 Réponse Éducation nationale, enseignement… Remise en cause du statut des professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles
12 décembre 2013 Réponse Personnes handicapées et lutte… Déficit de données statistiques à Mayotte
12 décembre 2013 Réponse Transports, mer et pêche Desserte ferroviaire Paris/Clermont-Ferrand
12 décembre 2013 Réponse Affaires sociales et santé Levée de l'interdiction de soins funéraires pour les personnes séropositives VIH ou hépatite
12 décembre 2013 Réponse Affaires sociales et santé Levée de l'interdiction des soins funéraires pour les personnes séropositives
12 décembre 2013 Réponse Intérieur Protection de la vie privée et système de conservation des empreintes
12 décembre 2013 Réponse Égalité des territoires et logement Intégration de l'Ile d'Yeu dans le zonage 2014 - 2020 des aides à finalité régionale
12 décembre 2013 Réponse Enseignement supérieur et recherche Stages des étudiants dans le secteur social
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« Suite à l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des débats à l'Assemblée nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code de l'éducation, en prévoyant dans son article 27 le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la durée de stage au sein d'un même organisme est supérieure à deux mois. Cette disposition vient compléter la réglementation mise en place depuis 2006. En effet, les stages de plus de deux mois effectués au sein d'une entreprise, d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial d'une part, et les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial d'autre part, demeurent quant à eux soumis à l'obligation de gratification prévue par la loi, conformément aux articles D. 612-55 et D. 612-56 du code de l'éducation. Ces dispositions, datant de 2008 et 2009, n'ont pas été modifiées par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013. Les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social sont notamment concernés par cette obligation nouvelle de gratification de leurs stagiaires. Concernant les collectivités territoriales, la loi du 22 juillet 2013 fait écho à des pratiques de gratification des stages existantes dans un certain nombre d'entre elles, mais non obligatoires jusqu'à présent. Les collectivités et leurs établissements ont d'ailleurs été sensibilisés à l'int … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Enseignement supérieur et recherche  ·  nº 3570b44b:142d5f5333b:-7114
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12 décembre 2013 Réponse Francophonie Promotion de la langue française
12 décembre 2013 Réponse Français de l'étranger Recueil à distance des données biométriques par « Itinera »
12 décembre 2013 Réponse Éducation nationale Modalités d'application de la mesure « plus de maîtres que de classes »
12 décembre 2013 Réponse Affaires sociales et santé Vaccins contenant de l'aluminum
12 décembre 2013 Réponse Transports, mer et pêche Autorité commune au rail et à la route
12 décembre 2013 Réponse Écologie, développement durable et énergie Haies inscrites dans des documents d'urbanisme
12 décembre 2013 Réponse Économie et finances Dotation de solidarité rurale
12 décembre 2013 Réponse Culture et communication Réforme du régime de l'intermittence
12 décembre 2013 Réponse Défense Cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
12 décembre 2013 Réponse Défense Rémunération des ouvriers d'État
12 décembre 2013 Réponse Affaires sociales et santé Statut des sages-femmes
12 décembre 2013 Réponse Affaires sociales et santé Revaloriser la profession de sage-femme
12 décembre 2013 Réponse Affaires sociales et santé Situation des sages-femmes
12 décembre 2013 Réponse Intérieur Vols de métaux
12 décembre 2013 Réponse Affaires sociales et santé Augmentation du nombre de naissances prématurées en France
12 décembre 2013 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Dégradation des réseaux « 3 G » par les opérateurs de téléphonie mobile
12 décembre 2013 Réponse Économie et finances Biens fonciers en déshérence dans les communes
12 décembre 2013 Réponse Culture et communication Pratique de l'archéologie marine par les bénévoles
12 décembre 2013 Réponse Affaires sociales et santé Consommation de psychotropes