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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
11 février 2016 Question Michel Le Scouarnec Insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique
11 février 2016 Question Claude Malhuret Droits de succession des enfants sur le contrat d'assurance des époux
11 février 2016 Question Éric Jeansannetas Statistiques relatives aux ruptures conventionnelles
11 février 2016 Question Jean-François Mayet Installation de dispositifs publicitaires non lumineux
11 février 2016 Question Marie-Christine Blandin Dispositif de « participation citoyenne » de la gendarmerie nationale
11 février 2016 Question Jean Louis Masson Validité d'une autorisation de commencer les travaux en cas de deuxième demande de subvention
11 février 2016 Question Jean Louis Masson Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
11 février 2016 Question Jean Louis Masson Dotation d'équipement des territoires ruraux et frais de personnel
11 février 2016 Question Frédérique Espagnac Perte de chiffre d'affaires des commerces dans les stations de ski suite au manque de neige
11 février 2016 Question Roland Courteau Marché de l'ivoire en France
11 février 2016 Question Roland Courteau Égalité salariale entre enseignants du premier et du second degré
11 février 2016 Question Jean-Marie Morisset Grippe aviaire
11 février 2016 Question François Grosdidier Choix du schéma de cohérence territoriale après une fusion de communes
11 février 2016 Question Catherine Procaccia Agendas d'accessibilité programmée dans le Val-de-Marne
11 février 2016 Question Jean-Léonce Dupont Déclaration de revenus en ligne
11 février 2016 Question Pierre Laurent Fermeture d'une classe de l'école Évangile
11 février 2016 Question Jean-Léonce Dupont Enseignement des langues vivantes
11 février 2016 Question Jean-Pierre Masseret Guide pratique de facturation des prestations pour exigence particulière du patient
11 février 2016 Question André Gattolin Conditions de pré-accueil des demandeurs d'asile dans les Hauts-de-Seine
11 février 2016 Question Vivette Lopez Dates de fermeture de la chasse aux oies en France
11 février 2016 Question Joël Guerriau Charges sociales sur les indemnités de stage des étudiants en soins infirmiers en formation
11 février 2016 Question Jean-Louis Tourenne Ateliers et chantiers d'insertion
11 février 2016 Question Jean Louis Masson Référendum municipal
11 février 2016 Question Cyril Pellevat Diminution des dessertes entre Paris et Bellegarde
4 février 2016 Réponse Logement et habitat durable Droit de l'urbanisme
4 février 2016 Réponse Intérieur Gestion de la compétence en matière d'assainissement
4 février 2016 Réponse Intérieur Consultation dans le cadre d'une procédure de délégation de service public
4 février 2016 Réponse Économie et finances Indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor
4 février 2016 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Révision de la réglementation européenne des aliments pour sportifs
4 février 2016 Réponse Transports, mer et pêche Sécurité dans les gares
4 février 2016 Réponse Familles, enfance et droits des femmes Migrants et droits des femmes
4 février 2016 Réponse Intérieur Renforcement du nombre de policiers mis à disposition pour les associations policières
4 février 2016 Réponse Justice Lutte contre la conduite sans permis
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« Afin de parvenir à un équilibre satisfaisant entre la nécessité de ne pas affaiblir le niveau de sanctions des délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance et l'objectif de permettre une répression systématique, rapide et homogène de ces faits, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ne prévoit plus, comme c'était le cas dans le projet de loi déposé, de contraventionnaliser ces infractions. Celles-ci demeurent ainsi des délits passibles du tribunal correctionnel et pouvant donner lieu, pour les faits les plus graves de conduite sans permis, à des peines maximales d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. A en revanche été instituée, pour les auteurs de ces infractions, une procédure d'amende forfaitaire délictuelle, similaire à celle prévue pour les contraventions, prévoyant l'extinction de l'action publique si ces derniers acceptent de verser une amende forfaitaire, pouvant aller jusqu'à 640, 800 ou 1600 euros selon les délais dans lesquels cette amende est payée. Le montant de l'amende devant être acquittée dans le délai de quinze jours est légèrement supérieur à la moyenne des amendes qui étaient prononcées pour ces faits par les juridictions pénales. Ces dispositions, adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat, permettent ainsi de renforcer l'efficacité de la répression concernant ces infractions mettant en danger la sécurité des usagers de la route. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº -143d8795:1529b6f7975:57e8
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4 février 2016 Réponse Intérieur Laïcité
4 février 2016 Réponse Éducation nationale, enseignement… Transfert des classes professionnelles du lycée Ionesco d'Issy-les-Moulineaux
4 février 2016 Réponse Intérieur Gestion des moyens de la police nationale en Languedoc-Roussillon – Midi-Pyrénées
4 février 2016 Réponse Logement et habitat durable Logement social
4 février 2016 Réponse Culture et communication Hivernales d'Avignon
4 février 2016 Réponse Intérieur Limites départementales et intercommunalités
4 février 2016 Réponse Intérieur Maîtrise d'ouvrage de travaux sur le domaine public et réalisation d'un projet privé
4 février 2016 Réponse Travail, emploi, formation… Situation financière des ateliers et chantiers d'insertion
4 février 2016 Réponse Logement et habitat durable Restrictions de circulation des convois exceptionnels dans l'Aisne
4 février 2016 Réponse Logement et habitat durable Contrôle de l'utilisation des fonds publics dans les écoles privées
4 février 2016 Réponse Biodiversité Avenir du carburant diesel et des véhicules
4 février 2016 Réponse Aménagement du territoire, ruralité… Intégration des départements de la petite couronne au sein de la métropole du Grand-Paris
4 février 2016 Réponse Logement et habitat durable Droit au logement opposable et disparité dans la mobilisation du contingent préfectoral entre les départements
4 février 2016 Réponse Aménagement du territoire, ruralité… Recettes de la communauté d'agglomération des Trois frontières et accord franco-suisse sur l'aéroport de…
4 février 2016 Réponse Logement et habitat durable Aides personnalisées au logement pour les jeunes de moins de 25 ans
4 février 2016 Réponse Intérieur Vitres teintées
4 février 2016 Réponse Logement et habitat durable Division foncière