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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
10 décembre 2015 Question Marie-Françoise Perol-Dumont Déremboursement des médicaments contre l'arthrose
10 décembre 2015 Question Jean Louis Masson Transfert de compétences aux communautés de communes et tarification de l'eau
10 décembre 2015 Question Jean Louis Masson Délai de convocation aux réunions des commissions municipales
10 décembre 2015 Question Jean-François Longeot Conséquences de l'interdiction de vapoter dans le monde de l'entreprise
10 décembre 2015 Question Jean-François Longeot Devenir des stations-service
10 décembre 2015 Question Rachel Mazuir Pénurie de matières premières pour les plasturgistes et reconnaissance de la théorie de l'imprévision
10 décembre 2015 Question Rachel Mazuir Lutte au niveau européen contre la fraude au détachement
10 décembre 2015 Question Colette Giudicelli Contribution de l'État au titre du transport de la presse professionnelle et spécialisée
10 décembre 2015 Question Colette Giudicelli Interdiction des vitres teintées à l'avant des véhicules
10 décembre 2015 Question Rachel Mazuir Méthodes de lutte contre le bégaiement
10 décembre 2015 Question Rachel Mazuir Mesures préventives contre les risques anaphylactiques
10 décembre 2015 Question Rachel Mazuir Rémunération des inventeurs salariés
10 décembre 2015 Question Rachel Mazuir Application de la circulaire du 26 août 2012 sur l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements…
10 décembre 2015 Question Rachel Mazuir Visibilité de la caution locative étudiante
10 décembre 2015 Question Rachel Mazuir Reconnaissance de la Confédération française des retraités
10 décembre 2015 Question Rachel Mazuir Reconnaissance de la maladie de Lyme
10 décembre 2015 Question Rachel Mazuir Dépistage néonatal en France
10 décembre 2015 Question Jean-Noël Cardoux Autorisation du port d'un épieu durant une action de chasse
10 décembre 2015 Question Jean-Noël Cardoux Arrêté départemental ajoutant deux oiseaux aux espèces protégées dans la Somme
10 décembre 2015 Question Alain Vasselle Difficultés des entreprises du bâtiment
10 décembre 2015 Question Guy-Dominique Kennel Ouverture des publicités commerciales aux radios publiques
10 décembre 2015 Question Jean Louis Masson Régimes complémentaires de retraite des élus locaux et reprise d'activité
10 décembre 2015 Question Jean-Noël Cardoux Absence de représentant des piégeurs au sein du conseil national de la chasse et de la faune sauvage
10 décembre 2015 Question Hervé Maurey Réponse apportée à la question écrite n° 17902
10 décembre 2015 Question Rachel Mazuir Publication du décret relatif au délai de paiement
10 décembre 2015 Question Jean-Yves Roux Modalités de calcul des taux de redevance pour prélèvement d'eau opérés par les agences de l'eau
10 décembre 2015 Question Jean-Yves Roux Procédure de répartition du prélèvement effectué par le fonds national de péréquation des ressources…
10 décembre 2015 Question Jacques Mézard Isolement géographique du centre hospitalier d'Aurillac
10 décembre 2015 Question François Marc Finance durable
10 décembre 2015 Question Jean-Pierre Bosino Restructurations à La Poste
3 décembre 2015 Réponse Intérieur Remboursement des frais de transport engagés par des membres du conseil municipal
3 décembre 2015 Réponse Transports, mer et pêche Travaux de réhabilitation de la ligne ferroviaire entre La Ferté-Milon et Fismes
3 décembre 2015 Réponse Économie et finances Statut des correspondants locaux de presse
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« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a clarifié le dispositif de prélèvement social afférant aux correspondants locaux de presse. Lorsque les revenus des correspondants locaux de presse excèdent 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale, leur activité est considérée comme professionnelle ce qui implique une obligation d'affiliation de ces personnes au régime de sécurité sociale dont relèvent les travailleurs indépendants. Lorsque le revenu tiré de cette activité n'excède pas 15 %, les correspondants locaux de presse ne sont assujettis aux cotisations et contributions de sécurité sociale et affiliés au régime de sécurité sociale dont relèvent les travailleurs indépendants que s'ils le demandent. Le législateur a ainsi souhaité tenir compte des spécificités de l'activité de CLP dont les revenus sont le plus souvent faibles et visent à couvrir des frais engagés pour la réalisation d'une activité la plupart du temps conçue comme non professionnelle. De plus, les CLP dont les revenus n'excèdent pas 25 % du PASS bénéficient d'un abattement de 50 % des cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse. La mise en œuvre de l'ensemble de ces dispositions aboutit donc à un traitement adapté aux correspondants locaux de presse tout en répondant à un impératif d'équité entre cotisants : l'absence d'affiliation, dès lors que le revenu n'excède pas 15 % du PASS, permet de ne pas assujettir des activités de complément et non professionnelles aux cotisations et contributions de sécurité sociale tandis que la possibilité d'opter pour une affiliation e … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie et finances  ·  nº 11f1e3a0:15142f5b320:3104
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3 décembre 2015 Réponse Intérieur Locaux modulaires et notion d'ouvrage public
3 décembre 2015 Réponse Environnement, énergie et mer Conséquences pour les collectivités locales du relèvement de seuils sociaux et versement transport
3 décembre 2015 Réponse Économie et finances Conséquences pour les buralistes de la dématérialisation de la vente des timbres fiscaux pour les passeports
3 décembre 2015 Réponse Logement et habitat durable Abris de chasse
3 décembre 2015 Réponse Justice Adaptation de la carte judiciaire au regroupement des régions
3 décembre 2015 Réponse Économie et finances Recouvrement des créances des communes
3 décembre 2015 Réponse Logement et habitat durable Transfert de l'eau et de l'assainissement vers les établissements publics de coopération intercommunale en 2020
3 décembre 2015 Réponse Transports, mer et pêche Conséquences de la décision de fermer la station météo de Météo France de l'aéroport de Chambéry-Voglans
3 décembre 2015 Réponse Intérieur Suppression envisagée de la propagande électorale
3 décembre 2015 Réponse Intérieur État d'urgence et manque de moyens des policiers de réserve
3 décembre 2015 Réponse Affaires sociales et santé Présomption de causalité entre les maladies des vétérans des essais nucléaires et leur présence sur les…
3 décembre 2015 Réponse Affaires sociales et santé Revalorisation des pensions de retraite
3 décembre 2015 Réponse Environnement, énergie et mer Assainissement non collectif des eaux usées domestiques
3 décembre 2015 Réponse Environnement, énergie et mer Coopération entre les services de l'État et les exploitants de sites « Seveso »
3 décembre 2015 Réponse Environnement, énergie et mer Efficacité du label reconnu garant de l'environnement et écoconditionnalité des aides
3 décembre 2015 Réponse Éducation nationale, enseignement… Enfants de saisonniers et effectifs scolaires pour l'affectation des postes d'enseignants
3 décembre 2015 Réponse Transports, mer et pêche Mise en œuvre des contrats bleus