| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Michèle André
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Quel est l'avis du Gouvernement ?
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Yves Fréville
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rapporteur. L'avis de la commission est défavorable, pour les raisons qui ont été exprimées sur l'amendement…
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Michèle André
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Quel est l'avis de la commission ?
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Bernard Vera
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Il est défendu.
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Michèle André
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L'amendement n° 7, présenté par Mmes Luc, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et…
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Michèle André
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Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
Les dispositions de l'article 11 de la loi…
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Michèle André
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Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Michèle ALLIOT-MARIE
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ministre. Défavorable.
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Michèle André
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Quel est l'avis du Gouvernement ?
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Yves Fréville
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rapporteur. L'avis de la commission est défavorable. Il s'agit non pas d'accorder un petit avantage à…
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Michèle André
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Quel est l'avis de la commission ?
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Bernard Vera
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Par cet amendement, nous ne voulons pas nous opposer aux salariés de DCN, mais nous refusons la logique…
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× Refermer
« Par cet amendement, nous ne voulons pas nous opposer aux salariés de DCN, mais nous refusons la logique globale de ce projet de loi.
L'intéressement des personnels, mesure que vous qualifiez de sociale, ne présume en rien d'un texte qui s'attache réellement au sort des salariés, bien au contraire.
Vous offrez de petits avantages pour calmer la colère des salariés. Mais ces derniers ne sont pas dupes ! Nous étions à leurs côtés devant l'Assemblée nationale, la semaine dernière, et leur colère ne faiblit pas !
Quelles perspectives d'avenir leur sont-elles en effet offertes ?
Les réductions d'effectifs sont d'ores et déjà de mise depuis de nombreuses années. DCN, se réduit petit à petit : je le rappelle, moins de 10 000 salariés en dix ans !
Il n'y a plus de recrutement d'ouvriers d'Etat. Les salariés précaires - en contrat à durée déterminée, intérimaires et même contractuels - ont du souci à se faire.
Et dans l'avenir ? Tout devrait bien se passer si DCN et ses filiales continuent à bien se porter. Mais il en sera autrement si leurs activités connaissent des baisses de régime. Nous ne connaissons que trop les mesures radicales employées en de telles circonstances : licenciements économiques, plans de restructuration.
Nous condamnons l'absence de véritables mesures sociales dans ce projet de loi et nous vous demandons, mes chers collègues, en adoptant notre amendement, de refuser de cautionner un texte qui, tout entier, est néfaste pour DCN. »
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· Sénat
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Michèle André
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L'amendement n° 6, présenté par Mmes Luc, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et…
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Michèle André
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Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 72 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article…
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Michèle André
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Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Michèle André
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Je mets aux voix l'amendement n° 5.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il…
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Jean-Pierre Plancade
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Le groupe socialiste votera également contre cet amendement car le critère de nationalité étrangère est…
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Michèle André
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La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote sur l'amendement n° 5.
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Michèle André
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Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Jean-Pierre Godefroy
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Le groupe socialiste votera contre cet amendement. A titre personnel, je m'abstiendrai, en cohérence avec la…
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Michèle André
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Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 71 :
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M.…
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Michèle André
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Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Michèle André
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Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 3.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public…
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Michèle ALLIOT-MARIE
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ministre. M. le rapporteur a excellemment répondu aux différents arguments avancés. Le Gouvernement émet,…
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Michèle André
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Quel est l'avis du Gouvernement ?
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Yves Fréville
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rapporteur. Le Gouvernement a l'entière possibilité d'interdire toute ouverture de capital au profit d'une…
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Nicole Borvo Cohen-Seat
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L'expérience nous a appris ce que valaient de tels engagements !
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Yves Fréville
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rapporteur. ...et à revenir au service à compétence nationale dont nous avons vu l'inefficacité.
La…
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Nicole Borvo Cohen-Seat
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Nous avions voté contre !
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Yves Fréville
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rapporteur. ...puisqu'il vise à supprimer la société DCN créée par la précédente majorité...
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Hélène Luc
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Il est parfaitement cohérent !
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Yves Fréville
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rapporteur. Les amendements de suppression proposés par MM. Plancade et Vera vont à l'encontre de ce projet…
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Michèle André
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Quel est l'avis de la commission sur les quatre amendements ?
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Hélène Luc
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Je vous demande donc, mes chers collègues, de vous reprendre et, pour préserver, demain, les intérêts vitaux…
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Jean Arthuis
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président de la commission des finances. C'est caricatural !
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Hélène Luc
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...et le général de Gaulle, dont vous vous réclamez encore avec vos amis, jugerait certainement bien…
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Jacques Blanc
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Elle est encore très jeune !
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Hélène Luc
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Cet amendement vise à interdire l'acquisition du capital de DCN par des personnes morales ou physiques…
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Michèle André
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L'amendement n° 5, présenté par Mmes Luc, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et…
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Marie-France Beaufils
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Mon argumentaire sera très bref. Nous vous proposons de supprimer la possibilité de garder le statut de…
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Michèle André
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L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mmes Luc, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain…
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Bernard Vera
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Rassurez-vous, je serai bref !
L'article 1er du projet de loi en constitue le socle. Il organise la…
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Michèle André
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La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 3.
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Jean-Pierre Plancade
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Nous allons considérer que l'amendement a été défendu puisque les arguments ont été largement développés…
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Michèle André
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Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont…
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Hélène Luc
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L'article 1er tel qu'il nous est présenté ne garantit pas suffisamment la pérennité de DCN et de ses…
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Michèle André
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La parole est à Mme Hélène Luc, sur l'article.
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Michèle André
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En conséquence, nous passons à la discussion des articles.
Article 1er
L'article 78 de la loi de finances…
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Michèle André
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Je mets aux voix la motion n° 1 rectifié, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que…
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| 22 décembre 2004 |
Hémicycle |
Jean-Pierre Godefroy
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Vous avez essayé de copier et cela n'a pas fonctionné !
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