Sénat — hémicycle

« rapporteur général. Une disposition similaire à celle que nous proposons avait été votée dans la loi de financement de la sécurité sociale. Le Conseil constitutionnel a estimé qu’elle constituait, si j’ose dire, un « cavalier social ». Mais ce n’est pas un cavalier budgétaire ! C’est pourquoi nous réintroduisons dans ce projet de loi de finances rectificative la mesure sur les indemnités temporaires de retraite, les ITR, accordés à certaines catégories de fonctionnaires qui résident dans des collectivités d’outre-mer : la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française. Monsieur le ministre, nous souhaitons manifester l’attachement du Sénat à cette disposition équilibrée. Si nous comprenons bien les raisons juridiques pour lesquelles le Conseil constitutionnel a été amené à écarter l’article 96 de la loi de financement de la sécurité sociale, il n’en reste pas moins qu’un véhicule doit être trouvé pour réintroduire ce dispositif. Je rappelle que ce dernier prévoyait un gel des montants de l'ITR, un plafonnement dégressif, des conditions d'octroi plus strictes pour les nouveaux bénéficiaires, un dispositif de contrôle des bénéficiaires renforcé, ainsi que la disparition du flux des nouveaux bénéficiaires de l'ITR en 2028. »

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