Sénat — hémicycle

« Nous sommes en présence de deux logiques différentes. Celle de la chancellerie consiste à en revenir au texte de l’Assemblée nationale : un « forfait administratif » serait attribué par une commission. Cette solution présente certes des avantages, mais aussi des inconvénients. Une autre logique, suivie par la commission, est celle de la personnalisation judiciaire. Elle présente le grand avantage de permettre la prise en compte des préjudices précis subis par chaque avoué. C’est une appréciation sur mesure du préjudice, la seule qui puisse nous convaincre. À cette seconde logique du « sur mesure », Mme la ministre d’État oppose trois arguments. Premièrement, ce ne serait pas une logique juridique. Nous pensons le contraire. À cet égard, M. Gélard, dans son rapport, cite notamment l’arrêt Lallement de la Cour européenne des droits de l’homme, portant sur l’indemnisation de la perte de l’outil : que celui-ci soit agricole ou non, c’est un outil de travail, dont la perte représente un préjudice patrimonial, qu’il convient de réparer intégralement. Nous sommes donc bien dans une logique juridique. Deuxièmement, la position de la commission ne serait pas réaliste. Or quoi de plus réaliste que de s’en remettre, pour apprécier chaque préjudice, au juge de l’expropriation, déjà expérimenté en une telle matière ? Troisièmement, la proposition de la commission des lois ne serait pas pragmatique, car la procédure envisagée durerait trop longtemps. Pourquoi ne pas accorder des provisions, comme cela a d’ailleurs été suggéré ? Cela permettrait de répondre à l’urgence, sans porter attein … »

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